C'est du préfet que relève ce qui intéresse l'Administration d'Etat dans le cadre du département. Il est le seul haut fonctionnaire de la République dont la constitution consacre l'existence et détermine la mission. Art 72.
En quoi les données actuelles de décentralisation et de révision de la déconcentration des services extérieurs de l'Etat transforment-elles l'institution préfectorale ?
[...] Amorcé en 1992, le renforcement des pouvoirs du préfet de région s'est accentué avec la loi et le décret de 2004 (le préfet de région est toujours le préfet de département où se trouve le chef-lieu de région, il assure donc une double fonction. LE préfet de région n'a pas de compétence en matière de police mais il les exerce en tant que préfet de département. Désormais appelé à être le pilote et le garant de la cohésion de l'action interministérielle de l'Etat, il voit plus clairement encore reconnaitre son autorité hiérarchique sur le préfet de département au travers notamment d'un pouvoir d'évocation (décret 5 oct 2004). [...]
[...] Les commissions de dvt éco régionale disparaissent car le préfet de région n'est qu'un agent de l'Etat donc ces commissions vont se transformer en conseil régional et être désormais exclusivement un organe de la collectivité décentralisée. - LE préfet de région est le dépositaire de l'autorité de l'état dans sa circonscription. Représentant direct du 1M et de chacun des ministres, dont il a seul qualité pour recevoir les délégations, il dirige sous leur autorité les services des A civiles de l'Etat dans la région et il est l'unique ordonnateur secondaire de ces services. [...]
[...] -3è hyp : préfet peut consulter les chambres régionales des comptes pour avoir un simple avis sur un marché que la collectivité locale envisage de passer. Avis communiqué à collectivité locale, elle n'est pas liée. II /LA profonde remise en cause de son statut privilégié A/L'apparition du préfet de région Le niveau régional doit devenir le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires. LE préfet de région aura désormais une autorité hiérarchique sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques. [...]
[...] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle A et du respect des lois. art 72 -D'abord, le préfet de département a l'autorité de police A dans son département : il édicte les mesures de police générale nécessaires au maintien de l'ordre public. Il assure aussi de nombreuses polices spéciales : police des gares et aérodromes, police de la chasse Il prend des mesures à l'égard des individus : prescriptions, autorisations. Il peut employer la force de police soit pour maintenir l'ordre soit pour exécuter des décisions de justice. [...]
[...] Il est ainsi le seul à pouvoir recevoir des délégations des ministres et il est l'unique ordonnateur secondaire des services déconcentrés de l'Etat. Depuis le 1er janvier 1998, c'est lui seul qui en principe a compétence pour prendre des décisions A individuelles. Il a aussi d'importants pouvoirs en matière d'organisation des services de l'Etat dans le département. Selon le décret du 29 avril 2004, en vue d'accroitre l'efficacité de leur action, le préfet de département peut fixer les moyens affectés à des actions communes à plusieurs services, il peut désigner un chef de projet chargé d'animer et coordonner l'action de plusieurs services lorsque ceux-ci concourent à la mise en œuvre d'une même politique. [...]
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