Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé

Extraits

[...] P 8 Le contrôle du patrimoine privé des collectivités territoriales . P 9 Le cas particulier des nouveaux emplois aidés . P 9 DES RESULTATS PEU PROBANTS . P 11 1-L'aspect platonique du recours contre l'acte détachable . P 11 La demande d'injonction du préfet au juge administratif : une correction de la faible efficacité du recours contre l'acte détachable . P 15 CONCLUSION . P 16 BIBLIOGRAPHIE . [...]

[...] CONCLUSION L'article alinéa de la Constitution dispose que dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois Suivant les dispositions des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet défère au tribunal administratif les actes des collectivités territoriales qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Il peut également déférer un acte, non soumis à l'obligation de transmission, dans les deux mois suivant sa saisine par une personne physique ou morale lésée (art. L. 2131-8, 3132-3 et 4142-3 du code général des collectivités territoriales). [...]

[...] Le Conseil d'État a ainsi confirmé que le préfet est directement investi par la Constitution d'une mission de contrôle administratif et qu'il relève de sa seule compétence de juger de l'opportunité d'un déféré. Par ailleurs, le rapport de la mission interministérielle d'audit sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire a mis en évidence la nécessité d'une évolution de ce contrôle. Ses préconisations relevant du domaine législatif ont d'ores et déjà été intégrées dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. [...]

[...] La Haute juridiction considère les individus et les contrats passés par la puissance publique comme interdépendants les uns vis-à-vis des autre Par ailleurs, comme le contentieux de la légalité de la passation des marchés publics relève du juge administratif, ce dernier est donc amené à se prononcer sur des contrats passés par des personnes privées dans un cas radicalement différent de celui visé par la jurisprudence Peyrot. A travers tous ces aspects, on constate donc que la soumission de l'ensemble des opérateurs au droit de la concurrence oblige à généraliser la solution retenue par l'arrêt Martin précité. Autrement dit, progressivement, le juge administratif est conduit à appliquer le même droit que le juge judiciaire. [...]

[...] Ne relèvent du contrôle de légalité et donc du contrôle par le juge administratif que les contrats de droit public, les contrats de droit privé quant à eux relevant de la compétence du juge judiciaire (TC 8 février 1873, Blanco ; CE juillet 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges). Certains contrats de fournitures et de prestations de service ne sont pas des contrats administratifs mais des contrats de droit privé qui ne sont donc pas soumis au contrôle de légalité (CE novembre 1982, E. Salat c/Commune de Canéjean, conclusions Stirn, à propos d'un contrat d'entretien). Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriales, par ses articles L. [...]