Préfet, chef de l'administration territoriale, Etat, loi du 28 pluviôse de l'an VIII, article 78 de la Constitution, liberté d'opinion, décret du 29 avril 2004, ordre public, déconcentration, décret du 14 mars 1964, loi du 6 février 1992, décret du 10 mai 1982, CAR Comité de l'Administration Régionale, décret du 16 décembre 2010
L'institution préfectorale a été mise en place début 19e par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII sur un plan étymologique le terme préfet, vient du latin preefectus, ce qui signifie être placé "à la tête de" cela traduit bien la volonté du pouvoir à ce moment-là. Les préfets sont placés dans les départements pour y être les seuls représentants de l'état et les seuls dépositaires de son autorité. La loi de pluviôse dispose "le préfet sera seul chargé de l'administration". Les préfets représentent le gouvernement même s'ils sont des fonctionnaires et sont très dépendants du pouvoir exécutif et cela donne un statut de préfet assez dérogatoire par rapport au statut ordinaire des fonctionnaires.
[...] Mais il peut aussi négocier des conventions avec le conseil départemental ou avec les communes. Ensuite les préfets adoptent des arrêtés qui sont des actes administratifs unilatéraux qui peuvent avoir une portée réglementaire ou bien une portée individuelle. Il représente juridiquement l'état auprès de toutes les sociétés, entreprises, associations qui bénéficie du soutien de l'état. Précisons que le préfet est le seul à pouvoir s'exprimer au nom de l'état devant les collectivités territoriales Le maintien de l'ordre public et les pouvoirs de police du préfet En vertu de l'article 11 du décret du 29 avril 2004, le préfet est en charge de l'ordre public et de la sécurité des populations. [...]
[...] Elle a présenté l'avantage de donner plus précisément la liste des matières dans lesquelles cette nouvelle relation devait se développer. Ces domaines étaient beaucoup plus vastes qu'en 1992 (développement économique et aménagement), on y inclut la politique de l'emploi, l'environnement et développement durable, logement et rénovation urbaine, développement rural, culture, santé publique, et enfin l'exécution des politiques européennes relevant de la compétence de l'État. o Ensuite, on a trouvé plusieurs circulaires adoptées par les gouvernements qui ont organisé cette nouvelle relation entre les préfets et qui évoquaient un nouveau pouvoir de direction des préfets de région. [...]
[...] La direction des services déconcentrés dans le territoire Les services déconcentrés sont les directions départementales et régionales et les préfets sont désignés comme étant chefs de l'administration territoriale de l'état, ils ont autorité sur les chefs de service de ces services déconcentrés. Cette situation est le fruit d'une évolution récente, c'est vrai, lorsque le préfet a été créé en l'an VIII, il devait être seul chargé de l'administration, mais en fait, il y'a eu une dérive au sein de l'administration de l'état au 19e et au 20e, les services de l'état se sont très fortement étoffés. [...]
[...] En vertu de l'article 33, le préfet n'a pas le contrôle sur les attributions exercées par les ARS. III. Les relations entre le préfet de département et le préfet de régions Lorsque le préfet a été institué au 19e il n'existait que des préfets de département. On se souvient, car déjà vu précédemment dans le cours, pendant longtemps l'État refusait toute idée d'organisation régionale y compris pour ses propres services. Au lendemain de la 2de Guerre mondiale, une 1re carte administrative a été élaborée, cette carte s'est imposée à toutes les administrations de l'État à partir des débuts de la 5e République. [...]
[...] Droit et obligation du préfet Les préfets ne possèdent que des droits réduits par rapport aux autres fonctionnaires ils n'ont pas le droit de grève au nom de la continuité de l'état. Ils n'ont pas non plus le droit de manifester et ne possèdent pas non plus de droit syndical. Il existe toutefois une association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur qui exerce un rôle très influent et se fait parfois le porte-parole des préfets, cette association publie une revue, la revue Administration. [...]
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