Les pouvoirs du juge selon les juridictions et les contentieux

Extraits

[...] Les pouvoirs du juge selon les juridictions et les contentieux Contentieux administratifs I. Le niveau de juridiction A. La distinction juge du fond/juge de cassation. Le pouvoir du juge est différent selon que l'on se trouve en appel ou en cassation. On distingue juge du fond et juge de cassation. La distinction des pouvoirs juge du fond/juge de cassation. Le juge du fond examine tous les faits qui lui sont présentés. Le juge de cassation dispose en principe de moins de pouvoirs. [...]

[...] La formule figure à L181-2 du CJA Cette disposition permet au CE de garder son rôle directeur dans la création de la JP. II. Le type de contentieux A. Des pouvoirs différents selon les contentieux C'est en prenant pour critère l'étendue des pouvoirs du juge que la doctrine a créé l'une des premières typologies des contentieux (Laferrière en 1981). Pleine juridiction annulation interprétation Les pouvoirs du juge diffèrent selon le type de contentieux, et ce même si les contentieux semblent proches. B. Les principales différences et oppositions Elles se trouvent entre les deux grands groupes de contentieux : légalité et plein contentieux. [...]

[...] Une réponse nuancée dans le plein contentieux. Le juge peut adapter sa décision en fonction des affaires et osciller entre le refus de la demande du requérant et sa pleine satisfaction La responsabilité extracontractuelle Le juge se trouve face à une revendication qui le force à évaluer les éléments de faits. Il devra également évaluer les préjudices, répartir les responsabilités Il doit faire un contrôle total de l'affaire et a un pouvoir de modulation de sa décision dans le cadre de ce qui est demandé par la requête. [...]

[...] Il vérifie également la forme et l'écriture de l'arrêt : collégialité, motivation, signature des juges La distinction des pouvoirs appel/cassation L'appel a un effet dévolutif. Le juge d'appel réexamine tous les moyens invoqués en première instance, même ceux qui n'ont pas été utilisés par le juge de première instance. Il n'y a pas d'effet dévolutif en cassation. Le juge de cassation vérifie juste que les juges ont bien appliqué le droit. L'effet dévolutif de l'appel signifie que le juge réexamine tous les éléments de l'affaire à condition qu'elle ait été jugée au fond en première instance. [...]

[...] Les délais varient, assez stricts dans le REP, plus larges en plein contentieux. En règle générale, le contentieux de la légalité est dispensé de ministère d'avocat alors que le plein contentieux exige en principe le recours à un avocat. La marge de décision dont dispose le juge Le plein contentieux donne au juge plus de pouvoirs dans sa décision. a. Une réponse binaire dans le contentieux de la légalité La réponse attendue est simple, l'acte est-il légal ou illégal ? Si illégal, l'acte est annulé. [...]