Quelles sont les justifications et les limites du pouvoir de la police administrative ?

Extraits

[...] Il conviendra par conséquent de voir dans un premier mouvement la nécessité de la mission de la police administrative dans la société Par la suite, il conviendra de nous questionner sur les limites de celle-ci au regard du contrôle juridictionnel dont elle fait l'objet (II). I Nécessité de la mission de la police administrative dans la société. La police administrative exerce une mission de protection de l'ordre public par son pouvoir préventif A Le rôle préventif de la police administrative. [...]

[...] En réalité, le respect de la dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle (CC juillet 1994, Lois sur la bioéthique). Comme nous venons de le montrer, le pouvoir de police administrative a un rôle essentiel au niveau de la prévention et cela, dans le but de permettre un certain ordre social. Néanmoins, afin d'éviter tout débordement, un contrôle juridictionnel est prévu. II - L'encadrement des mesures de police par un contrôle juridictionnel. La police administrative est soumise à un contrôle de légalité. Celui-ci est important du fait que l'exercice de ces pouvoirs porte nécessairement atteinte aux libertés. [...]

[...] Néanmoins, elle ne doit pas en principe aller jusqu'à des interdictions générales et absolues. C'est le cas par exemple de l'interdiction de vendre des journaux aux abords du stade Roland Garros pendant le tournoi (CE juin 1984, Soc. Le monde du tennis), de celle de la mendicité dans tout le centre ville (Arrêt 22 novembre 1995, M. J. Couveinhes et association Sortir du fond) ou encore celle interdisant aux mineurs de moins de 12 ans non accompagné de circuler entre 0 heures et 6 heures (CE ordonnance du 4 août 1997 Ville de Dreux). [...]

[...] Nous pourrions même dire que dans cette situation, la police administrative est soumise à un contrôle de quasi-opportunité sur la nécessité de la mesure prise. B L'obligation d'agir dans certaines circonstances. L'autorité de police est obligée d'édicter un règlement de police lorsque celui-ci est nécessaire pour faire cesser un trouble grave à l'ordre public (CE octobre 1959, Doublet), d'appliquer les règlements légaux en vigueur (CE Section décembre 1962, Doublet) ou d'édicter des actes individuels de police (prendre un arrêté de péril par exemple). De plus, elle est obligée de prendre toutes les mesures matérielles nécessaires pour faire face à l'éventualité d'accidents. [...]

[...] Ainsi, il sera possible d'engager la responsabilité de ces trois personnes publiques, ce qui ne serait pas le cas si ce pouvoir de police administrative n'existait pas. B Pouvoir de prévention afin d'assurer la protection de l'ordre public. Pour définir l'ordre public, on recourt classiquement à une trilogie sûreté, tranquillité et salubrité publiques. Ces termes figuraient déjà dans la loi municipale de 1884. Ils sont repris aujourd'hui par l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Certes, ces textes ne se rapportent qu'à la police municipale c'est-à-dire à la police administrative générale des maires mais le juge administratif, à propos du pouvoir de police administrative générale du chef du gouvernement, a repris ces éléments (CE août 1919, Labonne). [...]