Les pouvoirs de l'administration en matière contractuelle - publié le 23/11/2007

Extraits

[...] page 4/5 - Cette indemnisation peut être intégrale ou partielle La volonté d'assurer certains droits au cocontractant - L'administration peut être condamnée au paiement d'une indemnisation pour l'"équilibre financier" ou l'"équation financière" du contrat pour faire face à des aléas extraordinaires qui bouleverseraient l'équilibre du contrat, exemple : l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916, affaire du gaz de Bordeaux. - Le partenaire de l'administration peut être libéré de son obligation en cas de force majeure, exemple : le Conseil d'Etat décembre 1932, affaire des tramways de Cherbourg. [...]

[...] - Les modifications ne peuvent modifier l'objet du contrat ou en bouleverser l'économie L'administration soumise à justification - L'administration peut se voir contrainte par le juge de justifier toute modification ou résiliation unilatérale opérée par elle. Elle soit alors apporter la preuve que des circonstances nouvelles menaçaient l'accomplissement de sa mission de protection de l'intérêt général. - Ses pouvoirs apparaissent donc relativement limités car ils sont toujours conditionnées par sa mission d'assurer le service public, ce qui nécessite plus de composer avec son cocontractant que de trancher de façon unilatérale. La nécessité pour l'administration d'indemniser le préjudice causé au cocontractant 1. [...]

[...] Dans quelle mesure l'administration est-elle favorisée vis-à-vis de son cocontractant ? Quelles sont les modalités d'exercice de ces pouvoirs ? Sont-ils confrontés à des limites ? page 1/5 Eclaircir cette question n'est pas chose aisée dans la mesure où les pouvoirs reconnus à l'administration en matière contractuelle sont le fruit d'une jurisprudence parsemée qui reconnaît une certaine autonomie à l'administration, tout en désirant la limiter pour préserver les parties de l'arbitraire dont l'administration pourrait faire usage. Afin de comprendre ce système contractuel spécifique aux contrats administratifs, nous étudierons dans un premier temps que si celui-ci consacre de larges pouvoirs à l'administration ces derniers demeurent limités par le contrôle du juge (II). [...]

[...] Il est apparu impossible de considérer l'administration comme un contractant "normal", et en l'absence de texte, la jurisprudence a forgé un régime contractuel hybride qui prend en compte la nécessité de procurer une certaine souplesse à l'administration afin qu'elle puisse accomplir la mission de protection de l'intérêt général qui lui incombe. Ce nouveau régime s'appliquant aux contrats administratifs réserve donc une place particulière à son acteur principal : l'administration. Pour se faire, il lui reconnaît certaines prérogatives spécifiques dérogeant aux grands principes contractuels de droit commun et notamment à celui d'égalité contractuelle. [...]

[...] page 2/5 Une administration favorisée : la volonté de protéger l'intérêt général 1. Le pouvoir de résiliation unilatérale - La résiliation unilatérale peut intervenir sans aucune faute du cocontractant si l'intérêt du service est mis en péril. - Plus approfondie encore, la résiliation peut résulter d'une décision particulière comme d'une décision réglementaire depuis un arrêt distillerie de Magnac-Laval du Conseil d'Etat du 02 mai Un pouvoir de modification unilatérale - C'est la jurisprudence qui a clairement reconnu ce pouvoir à l'administration. [...]