Selon le philosophe Jean Bodin "La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République [...] c'est-à-dire la plus grande puissance de commander". Ainsi l'Etat souverain exerce un pouvoir suprême sur les citoyens, et c'est grâce à la puissance publique qu'il affirme ce pouvoir sur sa population. La puissance publique, que nous pouvons ainsi définir comme l'expression de la souveraineté de l'Etat, est le fondement du droit public, et donc du droit administratif qui est une branche du droit public. En effet, sans la puissance publique l'administration est impuissante, car cette dernière dispose de prérogatives qui lui confèrent des pouvoirs et une protection.
Nous allons ici étudier "Pouvoir de sanction et prérogatives de la puissance publique". Définissons tout d'abord la notion de "prérogatives de puissance publique". Le Lexique des termes juridiques définit la "puissance publique" comme une "expression floue, désignant dans son sens le plus général l'ensemble des personnes publiques" et définit l'activité de puissance publique comme l' "analyse des procédés juridiques de fonctionnement de l'Etat, en vue notamment de découvrir un critère de répartition des compétences entre les deux ordres juridiques". La notion de "prérogative de la puissance publique" est définie, selon le Lexique des termes juridiques, comme des "moyens juridiques exorbitants du droit commun reconnus à l'administration et, le cas échéant, à d'autres organismes afin de leur permettre de remplir leurs missions d'intérêt général". En d'autres termes, les prérogatives de la puissance publique sont des pouvoirs qui sont propres à l'administration. Ainsi l'administration dispose de divers pouvoirs, et celui dominant et le pouvoir de prendre des actes administratifs, c'est-à-dire "d'imposer à des tiers des droits et des obligations par sa seule volonté". En cas de non respect d'un acte administratif, l'administration dispose de sanctions administratives : c'est le pouvoir de sanction.
Quelle est l'importance du pouvoir de sanction dans les prérogatives de la puissance publique et quelle en sont les limites ? Ce sujet nous invite à décrire le fonctionnement du pouvoir de sanction, à étudier sa place importante dans les prérogatives de la puissance publique, à en et à déterminer les limites qui lui ont été imposées dans différents arrêts, soit par le Conseil Constitutionnel, soit par le Conseil d'Etat (...)
[...] QUILICHINI, "Réguler n'est pas juger Réflexions sur la nature du pouvoir de sanction des autorités de régulation économique", A.J.D.A pp Lexique des termes juridiques 2011, Dalloz Gustave Peiser, Droit administratif général, 24ème édition (Dalloz, 2008) Didier Truchet, Droit administratif, 3ème édition mise à jour (Thémis, 2010) Philippe Foillard, Droit administratif, 13ème edition (Paradigme, 2008) Jean Fougerouse, Le droit administratif en schémas (Ellipse, 2008) Jean-Louis Autin, Catherine Ribot, Droit administratif général, 2ème edition, Litec (Edition du Juris-classeur, 2003) http://fr.jurispedia.org/index.php/Sanction_administrative_%28fr%29 http://fr.jurispedia.org/index.php/Pr%C3%A9rogatives_de_l%27administrat ion_dans_l%27ex%C3%A9cution_du_contrat_administratif_%28fr%29#Le_pouvoi r_de_sanction http:// /prerogatives-puissance-publique-11976.html http://competences.gymnopedie-juridique.info/prerogative.aspx http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/526.htm Lexique des termes juridiques 2011, 18ème édition (Dalloz, 2011) p Lexique des termes juridiques 2011, 18ème édition (Dalloz, 2011) p Lexique des termes juridiques 2011, 18ème édition (Dalloz, 2011) p Didier Truchet, Droit administratif, 3ème édition (Thémis, 2008) p.73 M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17ème édition (Dalloz, 2009) p 163 Beccaria, Des délits et des peines éd. de 1856, p P. [...]
[...] Quelles sont les conséquences, les effets des sanctions administratives ? Les sanctions administratives ont une finalité répressive, elles punissent les personnes fautives, mais on peut également considérer qu'elles ont un effet de dissuasion. Selon Beccaria, dans Des délits et des peines, [il faut donner] à la peine toute conformité possible avec la nature du délit, afin que la crainte d'un châtiment éloigne l'esprit de la route où la conduisait la perspective d'un crime avantageux En effet, dans le cadre d'un contrat administratif, le cocontractant est, dans la majorité des cas, au courant des sanctions que l'administration peut lui infliger en cas de non respect du contrat. [...]
[...] Dans le cadre de contrats, si la sanction est jugé ‘irrégulière', l'administration est condamnée par le juge à des dommages et intérêts, ou même à l'annulation du contrat pour les contrats de longue durées (Conseil d'État 26 novembre 1971 SIMA). Mais l'annulation d'une sanction reste rare. Pour conclure, nous pouvons définir le pouvoir de sanction comme une prérogative de la puissance publique qui joue un rôle important dans la protection de l'intérêt général. Les sanctions administratives semblent parfois prendre trop de libertés, mais elles sont tout de même limitées par des décisions du Conseil Constitutionnel, du Conseil d'Etat, et par des contrôles du juge. Bibliographie M. DEGOFFE, "L'ambiguïté de la sanction administrative", A.J.D.A numéro spécial, pp P. [...]
[...] Une autre des libertés du pouvoir de sanction est le fait que l'administration peut recourir à une sanction qui n'a pas été prévue. Ainsi, l'administration semble avoir trop de libertés, nous allons donc voir ce qui la limite et qui est par conséquent limité Le Conseil constitutionnel s'est efforcé de limiter l'administration en encadrant le pouvoir conféré à une autorité administrative d'infliger des sanctions administratives : Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, [ ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle Par cette décision, et par les décisions du 28 juillet 1989[9] et du 13 août 1993[10], le Conseil Constitutionnel a jugé que les autorités administratives ont un pouvoir de sanction mais que ce dernier ne doit pas priver la personne sanctionnée des droits et libertés qui lui sont garanties par la Constitution. [...]
[...] Les ‘pouvoirs exorbitants' des prérogatives de la puissance publique sont justifiés par leur mission d'intérêt général. Dans le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l'intérêt général est définit comme ce qui est pour le bien public Selon la conception de Rousseau, dans Le contrat social l'intérêt général est l'émanation de la volonté de la collectivité des citoyens en tant que telle. En d'autres termes, ‘l'intérêt général' désigne les valeurs ou objectifs que partagent l'ensemble des membres d'une société. Le pouvoir de sanction joue donc un rôle important dans la protection de l'intérêt général. [...]
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