Le pouvoir réglementaire du président de la République - publié le 23/04/2007

Extraits

[...] Or, jusqu'en 1992, la compétence réglementaire du président de la République est délimitée par les textes. Ce n'est qu'à partir de cette date que le chef de l'Etat se voit reconnaître une compétence même sans texte. Ce changement a pour conséquence qu'il peut, désormais, prendre des décrets qui relèvent de l'article 37 de la Constitution. Cette jurisprudence fait du passage en conseil des ministres une procédure particulièrement importante puisque c'est elle qui détermine les attributions du président de la République. [...]

[...] Cette auto-attribution lui permet, par la suite, de prendre toutes les mesures liées à ce décret. Ainsi, là où d'autres autorités sont tributaires d'un texte pour intervenir dans une matière, le président de la République peut, de son propre chef, décider de s'attribuer la compétence dans un domaine donné. Chaque compétence auto-attribuée est enlevée au Premier ministre. Ainsi, le Premier ministre ne peut modifier ou abroger un décret pris par le président de la République en conseil des ministres 23/03/1994, Comité d'entreprise de la RATP). [...]

[...] Est-ce le président de la République du fait du passage en conseil des ministres, ou est-ce le Premier ministre au motif que ce passage n'était pas obligatoire ? Le Conseil d'Etat a d'abord penché pour la seconde branche de l'alternative. Ainsi, dans l'hypothèse où cette formalité n'est pas obligatoire, le Conseil d'Etat a considéré que c'est le Premier ministre l'auteur véritable de la décision 16/10/1987, Syndicat autonome des enseignants de médecine). Par application de la jurisprudence vue précédemment, il juge la signature du président de la République sur-abondante. Dès lors, deux types de décrets en conseil des ministres doivent être distingués. [...]

[...] Cette consolidation du pouvoir réglementaire du président de la République est d'autant plus frappante qu'elle fait du président de la République le responsable de l'accroissement de ses pouvoirs. En effet, il peut, de son propre chef, décider d'élargir le champ de ses attributions. Dès lors, l'article 13 devient un facteur d'empiètement du pouvoir du président de la République sur la compétence de principe détenue par le Premier ministre en matière de pouvoir réglementaire en vertu de l'article 21 de la Constitution. [...]

[...] C'est à propos de ces décrets que le Conseil d'Etat a jugé, pour la première fois, superfétatoire la signature du président de la République ass., 27/04/1962, Sicard). En effet, au terme de l'article 13, le président de la République n'exerce le pouvoir réglementaire qu'à l'égard des décrets délibérés en conseil des ministres. Les décrets simples ne doivent donc être signés que par le Premier ministre et les ministres. Il arrive, cependant, au chef de l'Etat de signer de tels décrets. [...]