Le pouvoir de police administrative

Extraits

[...] Ce sont les mêmes agents de police qui exercent parfois des mesures de police judiciaire et parfois des mesures de police administrative. Le Tribunal des Conflits et le Conseil d'État ont donc mis en place certains critères d'identification qui permettent de distinguer les deux types de polices. En effet, dans l'arrêt Baud du Conseil d'État et dans l'arrêt Noualek du Tribunal conflits qui ont été rendus en 1951, les juges ont posé un critère de distinction précis : dois être considérée comme étant une opération de police judiciaire, celle qui est liée à la recherche, à la poursuite ou à la constatation d'une infraction pénale. [...]

[...] Ainsi, dans la grande majorité des cas, le pouvoir de police administrative reste pour l'administration un pouvoir discrétionnaire. Autrement dit, c'est à elle d'apprécier les faits afin de choisir la solution qui lui semble la plus adaptée afin d'assurer sa mission de maintien de l'ordre public. Toutefois, il existe des hypothèses dans lesquelles l'exercice de ce pouvoir de police administrative va devenir une obligation pour l'administration. La première exception est issue de l'arrêt Doublet du Conseil d'État rendu en 1959. [...]

[...] Le pouvoir de police administrative Le maintien de l'ordre public fait partie des missions dont est chargée l'administration. À ce titre, elle dispose d'un pouvoir de police qui lui permet d'édicter des mesures restrictives de libertés afin d'assurer le maintien de cet ordre public. Afin d'étudier précisément cette notion, il convient dans un premier temps de se pencher sur les caractéristiques propres à ce pouvoir de police administrative avant d'étudier dans un second temps les modalités d'exercice de ce pouvoir par les différentes autorités administratives (II). [...]

[...] En effet, par cette décision, le juge administratif fait peser sur l'administration l'obligation d'utiliser son pouvoir de police administrative lorsque l'absence de telles mesures pourrait exposer des personnes à un traitement inhumain et dégradant. En l'espèce, cette décision concernait les conditions de vie des personnes installées dans les caps de migrants. Ainsi, si dans la grande majorité des hypothèses le pouvoir de police administrative est un pouvoir discrétionnaire, le Conseil d'État a dégagé certaines situations dans lesquelles l'administration sera tenue d'agir et de prendre les mesures de police nécessaire, soit pour faire cesser un péril grave, soit pour éviter d'exposer une personne à un traitement inhumain et dégradant. [...]

[...] Dans le premier cas, il s'agit de mesures générales qui permettent d'assurer la mission de maintien de l'ordre, sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures plus spécifiques. Dans la deuxième hypothèse au contraire, il s'agit de mesures spécifiques qui concernent une activité déterminée. Il s'agit par exemple des mesures spécifiques prises par la police de la chasse ou encore par la police des taxis. Après avoir étudié les différentes caractéristiques du pouvoir de police administrative, il convient désormais de se pencher sur les modalités d'exercice de ce pouvoir. II. [...]