Commentaire de la décision Sire du 15 juillet 2004 rendue par le Conseil d'Etat concernant le pouvoir du juge quant à la modulation des effets de l'annulation d'une décision

Extraits

[...] Ce qui a paru en France comme une originalité ne l'était pas pour un juge communautaire qui connaissait déjà la technique de la modulation et la pratiquait, montrant ainsi que la France avait un certain retard en la matière. En l'espèce, l'acte litigieux est décret portant nomination, ce qui peut amener à penser que non seulement le juge administratif n'a en rien été original en suivant une jurisprudence antérieure mais a également (et surtout suivi une inspiration du juge communautaire, peut-être dans un souci d'harmonisation avec l'ensemble des normes et techniques internes. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Sire du 15 Juillet 2004 Le Droit anglo-saxon[1], riche en jurisprudence, permet souvent au magistrat de statuer en fonction de cette dernière, plus qu'en fonction des codes et autres textes de lois. De la même manière, le juge administratif français se base sur la jurisprudence pour trancher d'un litige. Ainsi l'arrêt Rodière[2] a posé le principe selon lequel les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus. Néanmoins, le juge administratif est revenu sur cette jurisprudence dans l'arrêt Association AC et autres du Conseil d'Etat[3] et en a modulé les effets. [...]

[...] Lebon p 1065, 88369 Conseil d'Etat en Assemblée Plénière 11 mai 2004 CE en Assemblée Plénière 28 mai 1971 Ministre de l'équipement et du logement contre Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé Ville nouvelle Est Article 231 du Traité instituant la Communauté Européenne : Si le recours est fondé, la Cour de justice déclare nul et non avenu l'acte contesté. Toutefois, en ce qui concerne les règlements, la Cour de justice indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs. [...]

[...] Ainsi pour limiter les effets néfastes sur le service public de la justice, dans les deux cas de figure, aussi bien en cas d'annulation de la nomination que le maintien de la nomination litigieuse, le juge administratif a bien procédé à une annulation avec une modulation des effets dans le temps. B. La modulation Concernant la modulation, la présente décision n'est pas originale, elle permet néanmoins de montrer que la jurisprudence AC et autres ne peut être considérée comme une erreur de parcours de la part de juridiction suprême. [...]

[...] En effet, cette décision permet à la fois d'illustrer les pouvoirs du juge et les implications de la décision (II). I. Une illustration des pouvoirs du juge En l'espèce, tout comme dans la jurisprudence AC, il a été démontré que parmi les pouvoirs du juge, ce dernier pouvait procéder à des aménagements et exceptions et parmi ces aménagements figure la modulation A. La sauvegarde de l'intérêt général Tout comme dans la jurisprudence AC et autres, le juge administratif décide de procéder à une exception dans le principe de rétroactivité, à savoir qu'il ne peut complètement effacer les effets de la décision. [...]