Le pouvoir d'instruction et le pouvoir d'orientation sont des modes d'exercice de la fonction administrative. Le pouvoir d'instruction est, à côté du pouvoir d'annulation et du pouvoir de réformation, un attribut du pouvoir hiérarchique, qui permet au supérieur hiérarchique d'adopter des notes de service ou circulaires afin de prescrire leur comportement à ses subordonnés. Son existence est ancienne et classique dans l'administration, au contraire du pouvoir d'orientation, fruit de l'interventionnisme étatique. Celui-ci a entraîné la naissance d'une règlementation souple dont l'application peut être facilitée par l'émission de directives précisant les conditions dans lesquelles elle peut s'appliquer. Le pouvoir d'orientation permet, grâce à une directive, de prendre des mesures ayant pour but d'orienter une action, de recommander une attitude à ceux à qui elle est adressée. La directive permet d'introduire la nécessaire cohérence de l'action administrative, cohérence notamment dans l'application des règles que risquent de compromettre la multiplication des autorités administratives et l'indispensable déconcentration des tâches. Ces deux types de pouvoirs sont détenus par les mêmes autorités. Les directives sont en général émises par des autorités qui possèdent un pouvoir d'instruction. Une autorité qui détient le pouvoir règlementaire peut, a fortiori, édicter des directives. En revanche, les circulaires, au moins les véritables circulaires, ne traduisent pas l'exercice d'un pouvoir règlementaire.
[...] Il est un pouvoir d'injonction. Le pouvoir d'orientation s'exerce au moyen de la directive. La circulaire, ou lettre circulaire, ou encore instruction ou note de service contient normalement des indications, recommandations, explications prises par les chefs de service, notamment les ministres, pour encadrer leurs personnels dans l'organisation et le fonctionnement d'un service public. Le pouvoir d'orientation prend la forme de l'émission de directives. La directive est un acte d'incitation et d'orientation, qui laisse en principe à ses destinataires une liberté de moyens. [...]
[...] II- Pouvoirs d'instructions et d'orientation : des conséquences différentes Le subordonné doit se conformer aux instructions qui lui sont adressées. A défaut, il peut, si le supérieur l'estime opportun, faire l'objet de poursuites disciplinaires, pour méconnaissance de son devoir d'obéissance. Cette obligation ne cède que si l'instruction est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public (CE nov.1944, Langneur p concl. B. Chenot ; JCP 1954, n°2853, note C. Chavanon ; art de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). [...]
[...] Dissertation : Pouvoir d'instruction et pouvoir d'orientation Le pouvoir d'instruction et le pouvoir d'orientation sont des modes d'exercice de la fonction administrative. Le pouvoir d'instruction est, à côté du pouvoir d'annulation et du pouvoir de réformation, un attribut du pouvoir hiérarchique, qui permet au supérieur hiérarchique d'adopter des notes de service ou circulaires afin de prescrire leur comportement à ses subordonnés. Son existence est ancienne et classique dans l'administration, au contraire du pouvoir d'orientation, fruit de l'interventionnisme étatique. Celui-ci a entraîné la naissance d'une règlementation souple dont l'application peut être facilitée par l'émission de directives précisant les conditions dans lesquelles elle peut s'appliquer. [...]
[...] Le régime juridique des directives a été défini par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Crédit Foncier de France sect juin 1973, Sté Géa : Rec. CE, p. 453). Elles laissent subsister, à la différence des règlements qui interdisent à l'autorité chargée de leur application de les méconnaître sauf exception expresse, la liberté d'appréciation de l'administration. L'autorité compétente doit procéder à l'examen particulier de chaque affaire et sera en droit de déroger à la directive pour des motifs d'intérêt général ou pour tenir compte des particularités de l'affaire. [...]
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