La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation de l'administration locale. Napoléon pour poursuivre ce mouvement, a supprimé par la loi du 28 pluviôse de l'an VII l'élection par la population et mis en place des agents désignés par le pouvoir central.
Plus tard, c'est la monarchie de Juillet qui a annoncé le début de la décentralisation en France. La loi du 28 mars 1831, quant à elle, a remis en place la désignation des membres du conseil municipal par la population alors que le maire reste élu par les autorités centrales. Le 28 mars 1882, une loi a instauré l'élection des maires par les conseils municipaux puis une loi du 5 avril 1884 a augmenté les compétences du conseil municipal. Cette loi est le texte de base, elle est toujours en vigueur aujourd'hui mais elle a été intégrée au Code Général des Collectivités Locales (CGCL). De nombreuses réformes ont eu lieu depuis cette date et la réforme de la commune est encore et toujours à l'ordre du jour.
[...] Actuellement, le système qui est en place pour le contrôle sur les actes est le même que celui qui s'applique pour les actes du conseil municipal. Les actes du maire (arrêtés, conventions . ) deviennent donc exécutoires une fois qu'ils ont été publiés ou notifiés et à la suite de leur réception par le représentant de l'État dans le département. A ce moment, le seul contrôle que le représentant de l'État peut exercer est un contrôle a posteriori, il peut le faire en saisissant le juge administratif et en lui demandant par exemple un sursis avant l'exécution. [...]
[...] Cette diversification a été modifiée trois fois sous la Ve République par l'ordonnance du 4 février 1959, la loi du 27 juin 1964 et la loi du 19 novembre 1982. Actuellement, le mode de scrutin diffère suivant 3 critères démographiques : pour les communes de moins de habitants, le système de la loi du 5 avril 1884 est resté applicable c'est-à-dire que les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Celui-ci est appliqué de manière très souple, car les candidats peuvent former des listes complètes ou incomplètes ou même proposer leur candidature individuelle. [...]
[...] Tout habitant ou contribuable a aussi le droit de demander la communication partielle ou totale des procès verbaux. Dans le cadre du fonctionnement du conseil et de la préparation des délibérations, on peut créer des commissions d'étude et d'instruction présidées par le maire qui peuvent se réunir entre chaque séance et donner un avis, mais pas décider à la place du conseil. La loi du 6 février 1992 a introduit de nombreux changements dans le fonctionnement du conseil municipal en améliorant la démocratie grâce à de nouveaux droits donnés aux élus, de l'information préalable à la séance des conseillers sur les affaires soumises à délibération, de la procédure des questions orales concernant les affaires de la commune ou encore grâce à la liste des questions portées à l'ordre du jour. [...]
[...] En effet, le scrutin comprend un scrutin majoritaire donnant à la liste arrivée en tête la majorité absolue des sièges et un scrutin proportionnel qui permet la représentation des autres listes. Dans cette situation, les listes doivent être complètes et bloquées, le panachage n'y est pas possible. Pour être élu, les candidats doivent soit obtenir au premier tour un nombre de suffrage égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des suffrages exprimés soit obtenir au second tour la majorité relative. [...]
[...] Contrôle exerce sur les communes 1. Le contrôle exercé sur le conseil municipal 2. Le contrôle exercé sur le maire et ses adjoints Conclusion Introduction La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité, mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation de l'administration locale. Napoléon pour poursuivre ce mouvement, a supprimé par la loi du 28 pluviôse de l'an VII l'élection par la population et mis en place des agents désignés par le pouvoir central. [...]
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