Le pouvoir de commandement et de sanction de l’administration : les actes administratifs unilatéraux

Extraits

[...] Mais qu'en bien même l'administration aurait recueilli l'avis des citoyens, qu'elle se serait mis d'accord sur le contenu de l'acte administratif unilatéral, cet accord n'a qu'une valeur morale, mais pas juridique, car l'acte administratif unilatéral est de la compétence de l'administration et d'elle seule. L'administration, au moment où elle prend l'acte administratif unilatéral, peut lui donner un contenu tout à fait différent de l'accord qu'elle avait auparavant conclu avec un collectif de citoyen. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a statué dans un arrêt du 23 mars 1973 : arrêt des syndicats des personnels civils du ministère de la Défense nationale. [...]

[...] Ainsi, si le président de la République, en conseil des ministres, décide de nommer quelqu'un préfet de la Marne, ce décret de nomination est un acte administratif individuel. Les actes particuliers : ils associent les caractères de l'acte réglementaire avec ceux de l'acte individuel, car cet acte réalise une opération, confère un statut, mais ce n'est pas un statut général. Par exemple, l'arrêté ministériel par lequel un ministre ouvre le concours de recrutement d'agents publics pour son ministère, fixe les conditions à réunir pour prendre part au concours, fixe les épreuves Autre exemple : l'arrêté par lequel le ministre de la Culture décide d'inscrire tel ou tel monument au registre des monuments historiques, cela confère à ce monument un certain statut officiel. [...]

[...] Le pouvoir de commandement et de sanction de l'administration : les actes administratifs unilatéraux. Un acte administratif unilatéral correspond à un règlement. Souvent aussi, on parle d'acte administratif, dans ce cas, il s'agit toujours des actes administratifs unilatéraux, mais, un acte administratif unilatéral, c'est-à- dire un règlement, n'est pas synonyme d'acte réglementaire. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes de puissance publique, des actes de commandement, ils peuvent aussi être des actes de sanction. Ils sont donc les moyens privilégiés d'exercice des prérogatives de puissance publique des personnes morales de droit public. [...]

[...] En ce qui concerne la typologie des actes administratifs unilatéraux, on peut les classer selon leur hiérarchie formelle ou selon leur contenu. La hiérarchie formelle des actes : dans la hiérarchie des normes de droit interne, on a : Au sein des ces actes administratifs unilatéraux, il y a au sommet les décrets qui sont pris uniquement par le président et le 1er ministre. Vient ensuite les arrêtés qui peuvent être pris par n'importe quelle autorité administrative, quel que soit la personne publique auquel elle appartient. [...]

[...] Elles peuvent même, dans certains cas, autoriser l'interdiction d'exercer certaines activités. Dans d'autres cas encore, certaines autorités administratives peuvent infliger des amendes (l'autorité concernant l'audiovisuel ; l'autorité des marchés financiers ; le conseil de la concurrence ; Les moyens d'action indirecte : ces moyens d'action ne sont pas en main propre des autorités administratives, elles sont aux mains d'autres organes, et l'administration ne fait que saisir ces organes. Il s'agit du juge. Le plus souvent, elle saisit le juge pénal afin que celui-ci inflige une sanction pénale à l'auteur de la violation. [...]