Pour le professeur Chavanon le droit administratif comporte dans sa définition une part d'imprécision. Selon Chapus, il a la caractéristique d'être en recherche constante d'une définition. Chapus fait justement une synthèse des définitions données par Duguit, Hauriou et Vedel : le droit administratif est le régime juridique qui, s'appliquant aux activités du gouvernement et des autorités décentralisées, tend par la mise en oeuvre de la puissance publique à des buts de service public (...)
[...] L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 est considéré comme essentiel dans la construction du droit administratif. La petite Agnès Blanco est heurtée par un wagonnet poussé par des ouvriers de la manufacture des tabacs de Gironde, exploitée en régie par l'Etat. Le père assigne l'Etat devant le juge judiciaire d'une action en réparation. Le préfet, estimant que la compétence revenait au juge administratif, a adressé un déclinatoire de compétence au juge judiciaire, qui l'a rejeté. Le préfet a donc élevé le conflit. [...]
[...] C'est pourquoi en 1989 dans l'arrêt Nicolo le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence : l'article 55 est d'interprétation stricte. De plus, les principes à valeur constitutionnelle et décisions du Conseil constitutionnel font partie du bloc de constitutionnalité. Ces principes sont dégagés par le juge. Pour ne pas faire œuvre normative le juge va se contenter de définir le contenu de l'expression du préambule de la Constitution de 1946 auquel fait référence celui de 1958 : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Cette interprétation est en fait largement créatrice. [...]
[...] Même en cas de circonstances exceptionnelles le juge administratif opère un contrôle. Selon l'arrêt Dames Dol et Laurent, l'appréciation de la légalité des actes doit se faire eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la catégorie des individus visés, et la nature des périls qu'il importe de prévenir. [...]
[...] Ces PGD ont une valeur infralégislative et supradécrétale même si cela ne s'est pas imposé tout de suite : en effet, on a considéré que pour que le pouvoir réglementaire respecte un PGD il fallait hisser ce dernier au rang de valeur constitutionnelle : Conseil d'Etat, Syndicat des ingénieurs conseils Par ailleurs Chapus a considéré longtemps que les PGD avaient une valeur supralégislative et infraconstitutionnelle, les principes à valeur constitutionnelle étant la réplique exacte de ces PGD. La jurisprudence est non seulement une source de légalité mais aussi a une influence sur le droit administratif. II) L'incidence de la jurisprudence sur le droit administratif. La jurisprudence a permis une évolution des autres sources de légalité et est à l'origine de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles Les autres sources de la légalité. C'est grâce à la jurisprudence qu'a été consacrée la valeur juridique de la Constitution, de son préambule, et des engagements internationaux. [...]
[...] La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. Cette théorie a vu le jour sous le nom théorie des pouvoirs de guerre En raison de circonstances exceptionnelles les règles de fond, de forme, ou de compétence vont pouvoir être assouplies. Dans l'arrêt Heyriès de 1918 du Conseil d'Etat, l'intéressé est renvoyé de son emploi de dessinateur au génie sans qu'on ne lui ait communiqué son dossier administratif, ce qui est prévu par une loi. Mais au vu des circonstances le président de la République peut suspendre par décret une loi. [...]
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