Si l'aménagement du territoire est une politique envisagée au niveau national (schémas, lois, CPER décidés en CIADT, etc.), sa réalisation et concrétisation se fait de plus en plus par des moyens déconcentrés. D'ailleurs, il faut se rappeler que déconcentration et aménagement du territoire ont dès le départ, dans les années 50, partie liée. Cf. création des préfets de région sur des objectifs d'aménagement du territoire (...)
[...] Mais les textes ne lui confient aucune mission d'aménagement du territoire en particulier, même pas de manière subsidiaire. II. Les moyens de la déconcentration Le transfert de compétences en matière de décentralisation ou de déconcentration recouvre plusieurs modalités : pouvoir d'initiative des décisions, pouvoir de participation ou d'influence sur l'élaboration, de veto, pouvoir de décision propre, pouvoir de co-direction, ou d'exécution autonome, etc. Ces pouvoirs de plus se situent soit au niveau décisionnel soit au niveau financier. L'aménagement du territoire moderne déconcentré passe par la reconnaissance d'un pouvoir de décision plus ou moins autonome au niveau préfectoral. [...]
[...] Toutefois, il doit désormais répondre aux exigences de coordination au niveau régional. Le préfet établit des plans stratégiques du département qui doivent être compatibles avec ceux de la région, il reçoit ses ordres du préfet pour les orientations stratégiques. Il fixe également un schéma départemental des implantations des services de l'Etat sur cinq ans, qui correspondent non seulement aux opérations immobilières mais s'inscrivent surtout 8 dans une politique d'aménagement du territoire (cf. implantation des bureaux de Poste, du Trésor, etc.). Cf. art D.2004. [...]
[...] A noter que le refus négatif n'a pas à être motivé justement parce qu'il ne relève pas d'un droit refusé (cf. Loi 11 juillet 1979 sur motivation des actes administratifs). [...]
[...] Toutefois, les choix dans ces 25% devront ensuite être validés par les CIADT. Le préfet n'est donc qu'un intermédiaire, un négociateur, pas un décideur. L'enveloppe qui lui est impartie en matière d'ADT dépend grandement de choix pris hors de la préfecture. Il peut toutefois intervenir sur la vie locale par d'autres moyens. Les fonds par exemple se multiplient : FAJ (fonds d'aide aux jeunes), FAS (fonds d'aide sociale), FGER (fonds de gestion de l'espace rural créé en 1995 et disparaissant en 1999 fondu dans le fonds des CTE), FAR (Fonds d'aide rural), Fonds d'Habitat Rural, Fonds de Gestion des milieux naturels, etc. [...]
[...] Toutefois, si le premier point peut être nuancé, le second est confirmé. Le financement de l'aménagement du territoire se fait de plusieurs manières : investissements propres des collectivités territoriales (cf. art. 1er loi 1983 sur leurs compétences en aménagement du territoire), investissements lourds de niveau national, régional ou départemental décidé par les autorités compétences, contrats de financement et financements croisés, primes spéciales (PAT, logement des instituteurs, etc.), dotations aux CT, fonds nationaux et européens. Le préfet va intervenir pour plusieurs de ces financements. [...]
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