Quel intérêt la distinction entre police administrative et police judiciaire apporte-t-elle ?

Extraits

[...] Intérêts de cette distinction La distinction entre les deux polices est importante en droit. D'une part, l'intérêt de cette distinction est de respecter le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, principe consacré par les lois des 16 et 24 août 1790 mais aussi de respecter l'Edit de Saint Germain en L'Haye qui ont pour conséquence que la direction et le contentieux de la police judiciaire relève de l'autorité judiciaire. L'Administration et le juge administratif n'ont de pouvoir que sur la police administrative et ne doivent pas intervenir dans le fonctionnement du service public judiciaire. [...]

[...] Aujourd'hui le critère de la distinction PJ/PA est donc un critère finaliste : en effet, la police administrative recherche l'intention des auteurs de la mesure de police, le but de la décision ou de l'opération à qualifier. De ce fait, il y a PJ si les opérations à qualifier sont liées à une infraction pénale déterminée, réelle ou supposée. Dès lors qu'un agent public dument habilité vise une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, son action a le caractère d'une opération de police judiciaire (C.E juillet 1968). [...]

[...] En effet, une opération de police administrative peut devenir une opération de police judiciaire en raison d'un changement de situation. Par exemple, dans l'affaire Demoiselle Motsch (TC décembre 1977), un automobiliste qui avait pris en charge une auto stoppeuse force un barrage établi en vue de réaliser un contrôle d'identité. Il brûle alors plusieurs feux et prend une voie à sens interdit. Un policier tire sur la voiture et blesse la passagère. L'action en dommages et intérêts de celle- ci est dirigée contre une personne publique, l'Etat, mais relève de la compétence judiciaire, parce que les opérations qui suivent le franchissement du barrage sont des opérations de police judiciaire c'est-à- dire l'utilisation d'une arme dans l'intention d'arrêter l'auteur de plusieurs infractions, qui ici est le critère finaliste de l'opération de police. [...]

[...] Cumul D'autre part, il existe des situations où une même autorité peut cumuler des compétences de polices judiciaires et police administrative. Ces situations sont assez fréquentes. En effet une même opération de police peut être à la fois administrative et judiciaire. La police administrative, qui recherche à prévenir les troubles de l'ordre public, peut être amenée à faire cesser une situation de trouble à l'ordre public. La police judiciaire, qui doit réprimer les activités illicites, peut être conduite à les prévenir. L'hypothèse d'un cumul d'opération de police résulte essentiellement de la double compétence d'une même autorité. [...]

[...] Le contentieux de la police judiciaire relève au contraire des tribunaux judiciaires. Les personnes visées par l'opération de police ou les tiers qui ont été accidentellement impliqués exercent leur action en dommage- intérêt devant le juge judiciaire lorsqu'elles ont subi un préjudice. D'autre part, cette distinction respecte les dispositions de l'article 14 du Code de Procédure Pénale selon lesquelles la police judiciaire : est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte Enfin, il permet au juge administratif d'exercer un contrôle très approfondi de la réalité matérielle, et notamment de requalifier en mesures de police administrative des mesures présentées par leurs auteurs comme relevant de la police judiciaire (CE Ass juin 1960, Soc. [...]