La police administrative - Régime, conditions et législations

Extraits

[...] S'il y a une prolongation, elle devra être votée par le Parlement. Le juge administratif refuse de contrôler la décision présidentielle d'y recourir car il considère qu'il s'agit d'un acte du gouvernement. La responsabilité des faits de police Il faut un préjudice (imputable à la personne publique), un fait dommageable (pour faute/sans faute) et lien de causalité. Une mesure de police municipale peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif par un administré ayant intérêt à agir ou par le préfet du département dans le cadre du contrôle de légalité. [...]

[...] Le maire pourra également intervenir sur les édifices menaçants ruine et l'entretien des cours d'eau. L'impact de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 sur les pouvoirs de police du Maire Le Maire dispose de nouveaux pouvoirs. D'abord, si un propriétaire refuse de fermer son établissement le maire peut décider de lui attribuer une astreinte de 500 euros par jour et de faire procéder à la fermeture de l'établissement. Ensuite, les Maires peuvent aussi imposer cette astreinte pour les propriétaires qui tardent à remettre en conformité leurs constructions. [...]

[...] Toute autre utilisation est considérée comme détournement de pouvoir. Ce sera par exemple le cas du maire qui réglemente un bal pour que cela ne fasse pas concurrence à son auberge. Ensuite, les mesures doivent être nécessaires, proportionnées (adaptées à l'objectif pris en compte), et limitées (dans le temps, dans l'espace et quant aux destinataires). Donc si des mesures moins contraignantes sont possibles, les précédentes sont annulées. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité de plus en plus poussé. [...]

[...] L'acceptation d'un régime dérogatoire de police administrative en cas de crise Plusieurs régimes dérogatoires existent. Il s'agit de textes régissant les situations de crises et qui viennent étendre les pouvoirs de l'autorité de police dans ce cas. Premièrement, il y a loi d'avril 1955 sur l'état d'urgence actualisée par loi de novembre 2017. Cette loi concerne tout ou une partie du territoire. Ensuite, nous avons l'article 36 de la Constitution et la loi d'août 1849 sur l'état de siège. Ce régime s'applique en cas de péril imminent résultant d'une insurrection armée. [...]

[...] La police administrative - Régime, conditions et législation La police administrative, préventive, dépend de l'autorité administrative : Ministre, Préfet, Maire, etc. Cette dernière peut être générale ou spéciale. Dans le cas habituel de préservation l'ordre public par la prévention des activités ou du comportement des personnes, il s'agira de la police administrative générale. Son but sera la préservation de l'ordre public incluant la sécurité publique, la tranquillité publique, la salubrité publique, la moralité publique et la dignité humaine. Cependant, il s'agira parfois d'une catégorie spécifique de personnes (les étrangers par exemple) et/ou d'une activité précise comme la chasse et les débits de boissons. [...]