La police administrative et la police judiciaire - publié le 10/10/2011

Extraits

[...] Le CE estime que les saisies de journaux sont illégales pour excès de pouvoir, il dit excès de pouvoir pour ne pas dire détournement de procédure. Le préfet a essayé de faire passer une mesure de police purement administrative sous le jour d'une mesure de police judiciaire en visant les articles du code pénal pour que le litige soit connu par les tribunaux judiciaires. Les opérations de police judiciaire tendent à réprimer des infractions pénales qui ont été commises ou qui sont sur le point de l'être ou qui sont susceptibles d'être commises. [...]

[...] L'ordre public est donc consubstantiel à la police. L'ordre public d'une mesure de police est à la fois sont objet, son but et ses motifs. Le juge fait porter son contrôler sur l'objet de la mesure administrative, sur les motifs de la mesure et sur le but de la mesure. Le contrôle du juge sur ces trois parties de décision administrative fait l'objet d'un contrôle particulier. Ainsi l'ordre public est à la fois l'objet, motif et but de la police. [...]

[...] Ce sont les mêmes personnes qui exercent la police administrative et judiciaire. Ce qui différentie les deux polices est la finalité poursuivie. La police administrative a pour finalité de prévenir les infractions pénale, alors que la police judiciaire a pour finalité de réprimer les infractions pénale, de trouver les auteurs. la finalité préventive de la police administrative et la finalité répressive de la police judiciaire La distinction entre les deux polices a été faite par le juge dans les années 1951. [...]

[...] Il ne peut pas y avoir de convention de délégation de SP concernant la police. Dans l'arrêt du 1er avril 1994 commune de Menton, la commune de menton avait accordé une concession de travail public à une entreprise privée mais il y avait dans la convention un article que le CE a considéré comme illégale puisqu'il donnait au concessionnaire le droit de relever les infractions à la police essentiellement et donc le droit de donner des infractions à ceux qui ne payaient pas. [...]

[...] Ce spectacle a été considéré comme contraire à la dignité de la personne humaine. Le CE a dit que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public. Il a estimé que l'autorité investi du pouvoir de police municipale, le maire, pouvait même en l'absence de circonstances particulières locales, interdire le spectacle puisque cette infraction est considérée comme contraire à la dignité de la personne humaine. Le CE a considéré que ni la liberté du travail, ni la liberté du commerce et de l'industrie, ne font obstacle à ce que le maire utilise ses pouvoirs de police générale pour interdire un tel spectacle à partir du moment où l'interdiction est la seule mesure de nature à prévenir le trouble à l'ordre public. [...]