La distinction entre police administrative et police judiciaire ne peut se fonder sur un critère organique, car ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre de la police administrative ou de la police judiciaire. La jurisprudence a donc distingué l'une de l'autre en s'attachant à leurs finalités respectives. (cf. CE 11.5.1951 consorts Baud et TC 7.6.1951 dame Noualek).
La police judiciaire a un but répressif : elle est l'activité qui vise à rechercher les auteurs d'une infraction déterminée et à les déférer aux tribunaux. Alors que la police administrative a un but préventif, elle a pour objet une mission générale de protection de l'ordre public en cherchant à empêcher les désordres de se produire.
[...] Le CE a récemment inclus dans la notion d'ordre public celle du respect obligatoire de la dignité humaine (CE Commune de Morsang sur Orge, sur l'interdiction des lancers de nains dans les discothèques). Le rôle de la police judiciaire Selon l'article 14 du code de procédure pénale, la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions La police judiciaire est donc chargée de découvrir les infractions et de mener les enquêtes. [...]
[...] Il y a une hiérarchie des pouvoirs de police. Le principe est qu'une autorité locale n'a pas le droit de prendre des mesures plus libérales que celles décidées à l'échelon national mais elle peut les aggraver en fonction des circonstances locales. Titulaire de la police judiciaire La police judiciaire exerce ses activités sous la direction du procureur de la République. Dans le ressort de chaque cour d'appel, la police judiciaire est placée sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'accusation. [...]
[...] CE consorts Baud et TC dame Noualek). La police judiciaire a un but répressif : elle est l'activité qui vise à rechercher les auteurs d'une infraction déterminée et à les déférer aux tribunaux. Alors que la police administrative a un but préventif, elle a pour objet une mission générale de protection de l'ordre public en cherchant à empêcher les désordres de se produire. Le domaine de la police administrative : le maintien de l'ordre public La police administrative vise à assurer le maintien de l'ordre public. [...]
[...] Frampar à propos de la saisie d'un journal). Certaines jurisprudences sont très subtiles ; lors d'un barrage de police si un coup de feu est tiré sur une voiture qui tente de le forcer, au moment même où il est forcé, il s'agit d'une opération de police administrative (CE 24 juin 1949 Lecomte) mais si le coup de feu est tiré après le barrage lors d'une poursuite le juge judiciaire redevient compétent car l'opération est alors une opération de police judiciaire (TC Delle Motsch Implication de la distinction entre police administrative et police judiciaire : En matière de compétence contentieuse : En principe, le contentieux de la police administrative est de la compétence du juge administratif et celui de la police judiciaire du juge judiciaire. [...]
[...] II Les titulaires de la police administrative et de la police judiciaire Titulaires de la police administrative Il s'agit toujours de représentants d'une personne publique. La police est une activité de service public qui ne peut faire l'objet de délégation à une personne privée. Au niveau national, le Président de la République et le Premier ministre sont compétents en matière de police générale. L'arrêt CE Labonne a dévolu le rôle d'autorité de police administrative générale au Président de la République en l'autorisant à prendre des règlements de police applicables à l'ensemble du territoire. [...]
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