La police administrative : notion, aménagement du pouvoir, régime juridique

Alyssia P.

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La police administrative : notion, aménagement du pouvoir, régime juridique

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Thèmes abordés

police administrative, cas pratique sur la police administrative et judiciaire, maintien de l'ordre public, impératif d'ordre public, ordre public, police administrative générale, police administrative spéciale, pouvoirs de police, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, arrêt Société Les Films Lutétia, arrêt Labonne, arrêt Benjamin, arrêt Commune de Néris-les-Bains, régime juridique, arrêt Chemins de fer de l'est, arrêt Daudignac, arrêt Heyriès, arrêt Dame Dol et Laurent, contrôle juridictionnel

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Résumé du document

Elle a pour objet le maintien de l'ordre public, et pour ce faire, elle va limiter l'exercice de certaines libertés fondamentales. L'Administration fixe les règles de police administrative, mais la surveillance matérielle du respect de ces règles peut être déléguée à un tiers. Un État de police est un État dans lequel l'Administration agit par voie d'autorité, et non pas par voie de prestation.

Sommaire

La notion de police administrative
1. La distinction administrative/judiciaire
2. La sauvegarde de l'ordre public
3. Les différents types de polices administratives
L'aménagement du pouvoir de police
1. Les autorités compétentes
2. Les personnels de police
3. La combinaison des pouvoirs de police
Le régime juridique de la police administrative
1. Les procédés de police
2. Les limites au pouvoir de police

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Extraits

[...] Acte administratif individuel : interdiction de projection d'un film, de manifester pour certaines personnes, expulsion d'étranger . Parce que les mesures de police sont destinées à protéger l'ordre public, ces mesures sont principalement portées sur les lieux publics, mais aussi des lieux privés à condition qu'ils soient ouverts au public. Les lieux privés non ouverts au public ne sont pas concernés par les mesures de police. La seule hypothèse est lorsque les activités qui ont lieu dans le domicile privé ont un impact sur l'extérieur. [...]

[...] Concours entre les autorités de police administrative spéciale Pas de combinaison possible, car chaque PAS à sa compétence. Concours entre les autorités de PAS et PAG Pas de combinaison possible entre PAS et PAG, dès qu'il y a une PAS, cela élimine directement un PAG, le spécial écarte le général. Exceptions : Carence de la PAS. Mesure de PAS insuffisante CE films Lutétia. Complémentarité avec la PAS lorsque la PAS vient protéger autre chose. Cas du COVID : CE, ord avril 2020, Commune de Sceaux : Les maires ne peuvent, de leur propre initiative, prendre d'autres mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales les rendent indispensables et à condition de ne pas compromettre la cohérence et l'efficacité de celles prises par les autorités de l'État. [...]

[...] Peut interdire les réunions qui peuvent troubler l'ordre public CE mai 1933, Benjamin. Le maire est compétent pour le quotidien : sécurité, salubrité, moralité, dignité, tranquillité ordinaire Préfet = en cas de carence du maire, le préfet va avoir un pouvoir de substitution après lui avoir adressé une mise en demeure. Le préfet : tranquillité pour les troubles extraordinaires, les événements occasionnels, les tapages nocturnes . Les autorités de la PAS : Maires, Présidents EPCI, Préfets de département ou de région, Présidents département, ministres, AAI, Présidents d'EP. [...]

[...] Mesure de police non adaptée : savoir si la mesure permet d'atteindre le rétablissement de l'ordre public. Mesure de police non nécessaire : La restriction doit être étroitement justifiée par ce qui est nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public : Présence ou non d'un trouble. Renvoie à la notion d'atteinte avérée à l'ordre public. CE août 1908, Morel CE février 1909, Abbé Olivier Mesure disproportionnée Il doit y avoir une proportion entre le niveau de police et la gravité du trouble. [...]

[...] Au contentieux, la police judiciaire relève du juge judiciaire, pénal alors que la police administrative relève du juge administratif, c'est la conséquence de la séparation des pouvoirs. Un « mème » fait peut-être à la fois un trouble à l'ordre public, et une infraction pénale. La sauvegarde de l'ordre public But de la police administrative = sauvegarde de l'ordre public. La police administrative intervient pour éviter les troubles à l'ordre public. Les différents types de polices administratives La Police administrative spéciale existe que si un texte le prévoit, et qui va permettre d'agir de manière sectorielle, surtout au ministre. [...]

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