Le Conseil d'état, par l'ordonnance de référé du 9 juillet 2001 émet des conditions de légalité des mesures de police. Avant de nous intéresser à la légalité des mesures de police et aux conditions requises pour celle-ci, nous allons définir la notion de police administrative.
Par définition, la police administrative est la fonction de l'administration qui a pour but de faire régner l'ordre public, en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs libertés publiques. C'est donc une police préventive, distincte de la police judiciaire. Il s'agit en fait de réglementer les activités privées afin de maintenir l'ordre public.
La police administrative générale se définit par son objet. Elle constitue l'ensemble des moyens de l'administration consistant à imposer des limitations aux libertés publiques. En France, les moyens pour agir sont des lois de police, auxquelles s'ajoute une police exercée par les autorités administratives compétentes pour appliquer ce régime général et y ajouter des réglementations restreignant les libertés publiques ou limitant leurs exercices (...)
[...] On peut dire que le juge exerce un contrôle poussé des mesures de police. Les garanties reconnues aux administrés sont étroitement protégées et la responsabilité de la puissance publique peut être engagée à raison des dommages qu'elle cause dans la mise en œuvre du respect de l'ordre public. Le considérant de l'ordonnance du 9 juillet 2001 énonce "(Les mesures de police sont légales) à la double condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées et qu'elles soient adaptées par leur contenu à l'objectif de protection pris en compte". [...]
[...] On note bien que le conseil d'état opère un contrôle de l'adéquation des faits et de la mesure. Le problème de cet équilibre est une donnée important durant ce contrôle. B. Un objectif a ce contrôle : l'adéquation entre mesures de police et respect des libertés publiques. Par la jurisprudence de l'arrêt Benjamin, et par ces rappels successifs, le Conseil d'État a affirmé son rôle de gardien des libertés publiques et individuelles face aux éventuelles atteintes susceptibles de leur être portées à l'occasion de l'exercice du pouvoir de police administrative. [...]
[...] Puis dans un second temps, nous verrons que ces conditions sont énoncées par le Conseil d'état lors du contrôle de légalité qu'il effectué sur les mesures de police (II). I. Les conditions de légalité des mesures de police. Le Conseil d'Etat, dans sa jurisprudence, soumet à une double condition la légalité des mesures de police. La première condition énoncée par l'ordonnance de référé du Conseil d'état du 9 juillet 2001 est l'existence d'u risque particulier et la seconde est l'adaptation du contenu de la mesure à l'objectif de protection pris en compte A. L'existence d'un risque particulier dans un lieu et pour une durée déterminés. [...]
[...] Les mesures prises dans le cadre de la police administrative sont donc des mesures de restrictions des libertés publiques dans le but d'assurer le maintien de l'ordre. En tant que mesures de restriction, elles sont contrôlées afin de vérifier leurs légalités et de limiter tout abus. Comme il l'est dit dans les conclusions du commissaire du gouvernement Corneille sur l'arrêt Baldy du Conseil d'Etat du 10 août 1917 la liberté est la règle, l'exception étant la mesure de police Il est donc nécessaire qu'il existe un contrôle de ces mesures et que des conditions de légalité soient posées afin que ces mesures de police restent des exceptions. [...]
[...] La mesure de police doit être strictement nécessaire. B. L'adaptation du contenu de la mesure a l'objectif de protection. Les mesures de police doivent être "adaptées par leur contenu à l'objectif de protection pris en compte". Cette condition soulève deux questions : la question du contenu de la mesure de police et la question de la protection optimum de l'ordre public. On l'a vu, la mesure de police doit être justifiée par l'existence de risque de trouble à l'ordre public. Cette mesure doit en fait être nécessaire. [...]
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