Distinction entre la police administrative et la police judiciaire

Laure J.

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Distinction entre la police administrative et la police judiciaire

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Au sens organique, le terme « police » est entendu comme étant : agent ou service de police, et qu'une même autorité (le préfet ou le maire, par exemple), agit, suivant les cas, soit comme une autorité de police administrative, soit comme une autorité de police judiciaire. Employé dans son sens fonctionnel, il désigne la police administrative par laquelle les autorités administratives compétentes définissent, aux moyens d'actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, les conditions du maintien de l'ordre public ; il vise également la police judiciaire dont l'objet est de découvrir les auteurs des infractions et de les déférer devant les juridictions répressives compétentes (...)

Sommaire

Introduction

I) Une distinction à la fois aisée à établir en raison du critère de distinction mais aussi délicate du fait des modalités d'application

A. Le critère de distinction : le critère finaliste
B. Les difficultés tenant à la distinction des deux polices

II) Les intérêts de la distinction des polices administrative et judiciaire

A. La détermination de la compétence juridictionnelle
B. La réparation du dommage : un régime de responsabilité pour chaque police

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Extraits

[...] En définitive, le dénominateur commun à ces différents exemples est la référence à une infraction pénale commise, ou en voie de l'être ou susceptible de l'être. En revanche, l'utilisation du critère finaliste amène le juge à considérer comme opération relevant de la police administrative: les vérifications d'identité dès lors que les personnes vérifiées ne sont pas retenues, ne serait-ce que provisoirement, et qu'elles n'ont pas commis ou ne sont pas soupçonnées d'avoir commis une infraction (Cass. Crim janvier 1973, Friedel). l'arrestation d'une personne en état supposé d'ivresse et les dommages liés à cette arrestation (TC juillet 1975, Soustre et caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne). [...]

[...] Sous la Révolution, la distinction entre police administrative et police judiciaire apparait dans le code des délits et des peines du 3 Brumaire An IV: "La police est instituée pour maintenir l'ordre public, la liberté, la propriété, la sureté individuelle [ . ] Elle se divise en police administrative et police judiciaire. La police administrative a pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'Administration générale; elle tend principalement à prévenir les délits. La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux, chargés par la loi de les punir". [...]

[...] En revanche, pendant longtemps, le principe d'irresponsabilité de l'État pour les dommages causés par le fonctionnement du service public de la justice judiciaire faisait obstacle à la réparation des dommages causés par les actes et les opérations de police judiciaire. La jurisprudence et le législateur (loi du 5 juillet 1972) ont cependant, de façon progressive, renversé ce principe. Il s'ensuit que le juge judiciaire admet, aujourd'hui, le principe de la responsabilité de l'État pour les dommages liés aux opérations de police judiciaire: l'affaire Baud en est l'exemple. [...]

[...] Transformation et coexistence des deux polices Il n'est pas impossible que les mesures et les opérations de police changent de nature et donc de qualification en raison de l'évolution de la situation. Une opération de police administrative peut ainsi devenir une opération de police judiciaire (ou l'inverse). Dans cette hypothèse, le juge recherchera qu'elle est l'opération dominante ».Par exemple dans l'affaire Demoiselle Motsch (TC décembre 1977, Demoiselle Motsch,): un automobiliste qui avait pris en charge une auto stoppeuse force un barrage établi en vue de réaliser un contrôle d'identité. [...]

[...] L'action en dommages et intérêts de celle-ci dirigée contre une personne publique, l'Etat, relève de la compétence judiciaire, parce que les opérations qui suivent le franchissement du barrage sont des opérations de police judiciaire (utilisation d'une arme dans l'intention d'arrêter l'auteur de plusieurs infractions). Il est donc inutile d'exercer deux actions en réparation en séparant ce qui relèverait de la police administrative et de la police judiciaire. La nature de l'opération a changé mais on n'en tient pas compte : la réparation relève pour l'ensemble de la juridiction administrative. La solution ainsi adoptée se résume au principe que la compétence est établie en considération de la nature de l'opération de police dans laquelle le dommage trouve sa cause. [...]

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