La police administrative et la police judiciaire - publié le 19/10/2007

Extraits

[...] II- Police administrative, police judiciaire : intérêt de la distinction. Le principal intérêt de la distinction est qu'elle détermine la compétence juridictionnelle applicable en cas de litige Son utilité se mesure aussi dans sa réalité effective au travers du contrôle de la qualification des opérations de police L'importance de la distinction sur la compétence juridictionnelle. Le principe veut que les litiges relatifs aux opérations de police administrative relèvent du juge administratif, et ceux relatifs aux opérations de police judiciaire relèvent du juge judiciaire. [...]

[...] La police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public. Ce qui se concrétise à la fois par des activités matérielles (sur le terrain) tels les vérifications d'identité, les contrôles routiers . et par l'édiction de normes juridiques de caractère réglementaire (réglementation de la circulation et du stationnement) individuel (saisie d'un livre, suspension du permis de conduire La police judiciaire ; aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale ; elle, a pour mission de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs Elle est donc répressive. [...]

[...] Ainsi dans l'arrêt Baud, le Conseil d'Etat a estimé qu'une action de police menée en vue d'arrêter des individus soupçonnés d'appartenir à une bande de malfaiteurs est une opération de police judiciaire. Le commissaire du gouvernement Delvoury ; dans sa conclusion sur le jugement du Tribunal des Conflits : Dame Novalek ; suit le même raisonnement. Il définit ce qu'est une mesure de police judiciaire : c'est la recherche d'éléments débouchant directement sur des poursuites pénales, que cette opération soit ou non dirigée par le parquet ou déclenchée à son initiative, elle se rattache à la police administrative si son objet s'analyse en une mission de contrôle et de surveillance sans être orientée vers une infraction correctionnelle ou criminelle possible Le critère finaliste a surtout permis d'établir la distinction parmi les opérations de contrôle d'identité sur la voie publique. [...]

[...] Cependant il ne faut pas confondre la police administrative et la police judiciaire. La police administrative a pour objet de préserver l'ordre public. En conséquence, elle doit prévenir les risques de troubles, par des mesures appropriées et nécessaires. Elle a donc un caractère préventif qui la différencie de la police judiciaire dont la finalité est répressive. La distinction paraît donc simple au premier abord : la police administrative est préventive, la police judiciaire est répressive. Mais un problème persiste : le manque de netteté de ce clivage (une même mesure de police pouvant changer de qualification suivant le moment où l'on se place). [...]

[...] D'une façon générale toutes les mesures de police concernant des libertés individuelles relèvent de la compétence du juge judiciaire. La qualification des opérations de police a par voie de conséquence des incidences sur la réparation du dommage causé par une mesure de police. Selon qu'on raisonne en droit privé (juge judiciaire) ou en droit public (juge administratif) le système est différent. Une mesure de police administrative occasionnant un dommage, engage la responsabilité de l'administration pour faute lourde. L'Etat peut également être responsable dans une affaire de police judiciaire (loi du 05-07-1972). [...]