Chapus définit la police comme une forme d'action de l'administration qui consiste à réglementer l'activité des particuliers en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. C'est donc en soi une limite aux libertés publiques. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un service public comme les pompiers est mieux perçu que l'activité de police.
On distingue deux types de police, la PA et la PJ. Cette distinction s'inscrit dans le cadre général du principe de séparation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Ce sont les lois des 16 et 24 août 1790 qui ont fondé la dualité des ordres de juridiction, interdisant à la juridiction administrative un droit d'ingérence sur l'objet de l'activité des juridictions judiciaires (...)
[...] Cette distinction est pourtant primordiale, car elle va déterminer l'ordre juridictionnel devant lequel l'affaire sera portée. [...]
[...] La distinction entre ces 2 polices ne peut donc l'être par un critère organique dans la mesure où ce sont le même personnel et les mêmes autorités qui agissent. Cependant, ces polices vont se distinguer par leur objet, on l'a dit préventif ou répressif. Dans le code général des CT, on trouve le domaine de la PA depuis 1789 : la PA concerne le bon ordre, la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique La tranquillité, devenue sûreté est la police la plus connue, celle qui vise à éviter les désordres. [...]
[...] S'il s'agit de protéger l'ordre public en général, sans qu'il s'agisse d'une opération de recherche des auteurs d'une infraction précise, c'est la PA qui agit. C'est ainsi que le Tribunal des Conflits dans sa décision du 7 juin 51 a renvoyé l'affaire qui lui était soumise devant le TA. En effet, Dame Noualek regardait à sa fenêtre une opération de maintien de l'ordre lorsque le fusil d'un des agents l'a blessé. Comme on était dans une opération de maintien de l'ordre, prérogative de la PA, on renvoie au JA. [...]
[...] L'exemple du Maire, seul élu disposant de prérogatives de polices administrative et judiciaire. En effet, la distinction entre PA et PJ répond à la double fonction du Maire, à la fois agent de la commune et agent de l'Etat. Dans le cadre de la PA, le Maire prend des mesures pour prévenir une atteinte à l'ordre public et prévient les éventuels auteurs qu'une sanction est prévue. Ce pouvoir a un caractère local, l'Etat n'est pas directement concerné. Pour agir le Maire dispose de moyens juridiques avec la prise d'arrêtés municipaux, de moyens humains mais aussi financiers. [...]
[...] Les décisions que le maire va alors prendre en tant que OPJ ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif. Le fait que le maire possède à la fois des prérogatives de la PA et de la PJ est assez révélateur de la difficulté à distinguer ces deux polices, dans la mesure où elles vont être représentées par les mêmes agents. De plus, il arrive aussi que police administrative et police judiciaire soit fonctionnellement successives, c'est-à-dire qu'une activité relevant au départ de la police administrative se transforme en activité de police judiciaire. [...]
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