La police administrative générale et la police administrative spéciale

Extraits

[...] L'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales définit ensuite le pouvoir de police administrative générale dont dispose l'autorité municipale comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique mais ne donne toujours pas de définition précise de l'ordre public. Il se contente d'énumérer des exemples : la répression des rixes, disputes, tumultes, attroupements, bruits et rassemblements ; la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; la prévention des accidents, pollutions, maladies épidémiques mais aussi la surveillance de la divagation des animaux malfaisants ou féroces par exemple. [...]

[...] Cette dernière compétence représente une entorse à la loi de décentralisation du 2 Mars 1982 qui supprime la tutelle préfectorale. Les préfets ne peuvent plus suspendre ou annuler des lois de collectivités territoriales. Ce pouvoir de substitution requiert normalement une mise en demeure au préalable qui serait restée sans résultat, mais seule l'urgence l'autorise à agir sans mise en demeure. Il est aussi compétent pour fixer les règles de circulation sur les routes nationales en dehors de la traversée des agglomérations (à l'intérieur, la compétence revient aux maires). [...]

[...] Le concours des pouvoirs de police administrative générale Avec autant d'autorités compétentes en matière de police administrative générale, on ne peut nier le risque de rencontrer des mesures discordantes. L'existence d'un pouvoir de police confié à l'administration centrale n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure l'intervention de l'autorité municipale ou déconcentrée (maire ou préfet). Le maire ne peut prendre de mesure allant à l'encontre de l'échelle nationale comme l'affirme le Conseil d'Etat dans un arrêt daté du 18 Avril 1902 Commune de Néris-les- Bains Par contre, il a la possibilité d'adapter, en fonction des circonstances locales, des mesures nationales mais seulement dans le sens de la rigueur. [...]

[...] À l'échelon communal, c'est le maire qui est en charge de la police administrative générale puisque cette compétence lui appartient en propre. Donc il ne la partage pas avec les conseils municipaux. Elle concerne la réglementation de la circulation, du stationnement, de la police des plages On observe toutefois une spécificité pour Paris : le préfet de police détient la majeure partie de la police municipale à la place du maire. Il agit donc au nom de la ville de Paris et engage, le cas échéant, la responsabilité de la ville. [...]

[...] Le juge administratif affirma cette décision en raison du fait que le maire s'était basé sur le respect de la dignité humaine bien que le triptyque était respecté. Nous pouvons maintenant nous pencher sur la question concernant les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs de police administrative générale. Les autorités de police administrative Le pouvoir de police est à distinguer de la force de police qui intervient pour le pouvoir de police et remplit une mission de police judicaire, tandis que le pouvoir de police est exercé par l'autorité administrative par l'intermédiaire des actes administratifs unilatéraux. [...]