Les concours de police administrative

Extraits

[...] On se trouve ici face à des difficultés engendrés par ces concours de pouvoir de police au regard de la hiérarchie des actes administratifs. Pour cela la décision film Lutetia est intéressante puisqu'elle précise les conditions permettant au maire de prendre, à l'échelon local des mesures plus rigoureuses que celles édictés par l'autorité de police spéciale à l'échelon national ou départemental. Ainsi l'autorité locale de police générale peut aggraver une mesure lorsque des troubles sérieux sont à craindre dans la localité, ces troubles devant être matériels. [...]

[...] La coercition quant à elle est l'autorité de police qui peut mettre en œuvre la force matérielle pour prévenir ou faire cesser un désordre; l'action d'office, l'exécution forcée, trouvent en matière de police leur principal champ d'application. Les mesures les plus graves font l'objet d'une réglementation précise. Le fait qu'un maire puisse aggraver les mesures de police prises par un préfet dans sa commune (arrêt Labonne) En matière de police administrative générale, une autorité inférieure n'a pas le droit de prendre une mesure moins rigoureuse que celle édictée par une autorité supérieure. Un tel pouvoir, si on l'admettait, reviendrait en effet à lui permettre de bafouer le rapport de supériorité établi par les textes. [...]

[...] Mais nous nous intéressons plus spécifiquement ici à la police administrative c'est-à-dire à l'ensemble des moyens juridiques et matériels mis en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. On distingue alors la police administrative générale chargée du maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique, des polices administratives spéciales applicables à telle ou telle activité. Nous allons traiter du concours de ces polices administratives. Nous entendons par concours une situation de concurrence existant entre des personnes investies, sans ordre de préférence, de droits de même nature sur une même masse de biens. [...]

[...] Lorsqu'il s'agit d'autorités hiérarchisées. Il est admit aujourd'hui que les agents publics peuvent attaquer les décisions portant atteinte à leur statut ou à leurs intérêts de carrière. En revanche, ils ne sont pas recevables à attaquer les actes concernant l'organisation et le fonctionnement du service public (Conseil d'État 11 décembre 1903 Lot Lorsqu'il s'agit d'autorités décentralisées, le recours est admis par le Conseil d'État contre les mesures de contrôle illégales prisent par les autorités de tutelle. Dans le cas de la commune de Néris-les-Bains l'arrêt reconnaît une autonomie considérable aux autorités décentralisées. [...]

[...] Nous nous intéresserons aux cas ou les compétences de police générale se superposent et les règlements alors pris entrent en concurrence. Pour appréhender au mieux le phénomène, il convient de déterminer les différents procédés de police afin d'étudier les cas dans lesquels une mesure de police générale peut en aggraver une autre Mais parfois les autorités de police s'exercent concurremment sur un même territoire. On peut se demander alors dans quels cas un recours pour excès de pouvoir intenté par une autorité administrative à l'égard d'une autre autorité administrative est recevable A ) Les procédés de police générale et les possibilités d'aggravation d'une mesure de police générale par une autre Les procédés de police générale Elle s'exerce par trois voies : tout d'abord la réglementation, l'autorité de police, par le pouvoir réglementaire, peut imposer à tous des dispositions générales restrictives de liberté, et pénalement sanctionnées. [...]