Droit, droit administratif, police administrative, police administrative générale, police administrative spéciale, police judiciaire, ordre public, arrêt Baud, arrêt Noualek, arrêt Labonne, prévention, répression, sanctions pénales, autorité compétente, titulaire de police administrative, autorité nationale, autorité locale, autorité déconcentrée, autorité décentralisée, président de la République, premier ministre, droit français, droit sénégalais, ministre de l'Intérieur, autorité municipale, sûreté générale, concours de police, privation de liberté, interdiction, autorisation, liberté individuelle, liberté collective, état d'urgence, état de siège, intégrité du territoire national, pouvoirs exceptionnels du Président, autorité militaire, Constitution
Depuis la fin du XVIIIe siècle, l'État est investi d'une fonction globale d'organisation de la société. À ce titre, il doit assurer le respect des règles collectives exigées par la vie sociale.
La police administrative évoque l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer à la libre administration des particuliers la discipline exigée par la vie en société dans le cadre placé par la loi. L'accent sera mis sur la notion de police administrative, ensuite il sera envisagé les différentes autorités compétentes en matière administrative avant de voir le régime juridique applicable à la police administrative.
[...] Dans le même sens, le juge a annulé une mesure prescrivant l'enlèvement de voiture délabré dans un entrepôt privé aux motifs que celles-ci ne présentent aucun risque pour la « sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique », CE juillet 1975, Commune de Janvry. En France, le législateur a adopté une loi en date du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Il ne s'est fondé sur aucune des composantes connues jusqu'ici de l'ordre public bien au contraire, il a invoqué les exigences du « vivre ensemble » qui seront alors considérés comme des composantes de l'ordre public. [...]
[...] C'est pourquoi des modifications constitutionnelles sont envisagées en vue d'aménager un état d'urgence en cas de péril imminent résultant d'atteinte grave à l'ordre public. [...]
[...] Le juge administratif a développé une jurisprudence par laquelle il contrôle l'étendue des pouvoirs de police. D'abord il a considéré que les interdictions générales et absolues ne sont pas en principe admis, voir CE juin 1951, Daudignac. Ensuite, si l'autorité administrative dispose de la possibilité d'interdire l'exercice d'une liberté publique, la mesure qu'elle prononce doit être justifiée. Elle doit être proportionnée à la menace que l'exercice de la liberté fait courir à l'ordre public. Dans l'arrêt du CE mai 1933, Benjamin, le juge considère que pour qu'un maire interdise légalement une manifestation, il faut que la menace soit exceptionnellement grave et qu'il ne dispose pas de force nécessaire pour permettre à la réunion de se tenir. [...]
[...] La déclaration Elle est un procédé permettant d'informer l'administration d'une activité. L'autorité administrative réceptionne la déclaration. Pour l'exercice de certaines libertés, les textes prévoient des délais pour procéder à la déclaration. Ex. : droit de grève (il faut un préavis d'un mois). Quand les conditions sont remplies ; l'autorité administrative délivre un récépissé. Reste à voir les conséquences de la déclaration. Les conséquences de la déclaration La loi peut prévoir qu'une autorité de police saisie d'une déclaration oppose une interdiction. [...]
[...] Cette finalité étendue de l'ordre public permet de distinguer la police administrative générale de la police judiciaire. Distinction entre police administrative générale et police judiciaire La distinction entre police administrative générale et police judiciaire est établie sur la base d'un critère fondé sur l'objet ou le but et la distinction a une portée importante au plan juridique Le critère de la distinction La distinction entre police administrative générale et police judiciaire ne peut être faite à partir d'un critère organique parce que ce sont les mêmes autorités qui peuvent détenir à la fois des pouvoirs de police administrative et des pouvoirs de police judiciaire. [...]
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