C'est une forme d'action de l'administration avec deux impératifs. Tout d'abord, on va réglementer l'activité des particuliers pour assurer le maintien de l'ordre public. Puis, deuxième impératif, l'administration doit trouver un équilibre entre ce maintien de l'ordre public indispensable à la réalisation de ses missions et le respect des libertés.
[...] Il existe cependant deux exceptions : - Des moyens de police générale vont permettre d'aggraver des mesures de police spéciale. Le CE a pu valider un tel processus en permettant aux autorités municipales de prendre des règlementations de police générale en matière de bruit. - En cas d'extrême urgence, l'administration peut agir plus vite en écartant, en court-circuitant la procédure prévue dans le cadre de la police spéciale. CE, 22/12/1993, Commune de Carnoux-en-Provcence : un arrêté du maire qui entraine la fermeture administrative d'une discothèque sans attendre la venue de la commission de sécurité. [...]
[...] Mais depuis 2002, le Maire est responsable des règles de circulation et de stationnement Les pouvoirs de police au niveau intercommunal L'évolution s'est faite en deux temps. - Le premier temps est la loi du 27 février 2002. Elle donnait aux Établissements Publics de coopérations intercommunales (EPCI) la possibilité de recruter des agents de police pouvant être mis à la disposition des communes. Mais cette loi n'accordait pas de pouvoir de police au Président de l'EPCI. - La loi du 13 aout 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, permet de transférer une partie des pouvoirs de police détenue par les maires au Président de l'intercommunalité. [...]
[...] Certaines activités peuvent être soumises à des autorisations spécifiques. Cette volonté de règlementer l'activité peut se caractériser par des autorisations préalables (ouverture tardive d'un débit de boisson). L'agrément permet de reconnaître que le bénéficiaire contribue à la réalisation d'une activité d'intérêt général. L'agrément permet de donner un certain nombre d'avantages à son bénéficiaire. On peut soumettre l'agrément un certain nombre de conditions qui permettront de retirer l'agrément en cas de non-respect. (Exploitation d'une auto- école, d'une association sportive) Les actes d'exécution matérielle Il s'agit pour l'administration de mettre en place une signalisation adéquate, empêcher la divagation d'animaux dangereux, assurer la sécurité des baigneurs sur la plage en installant une zone de baignade, éviter l'accès à des lieux dangereux. [...]
[...] On retrouve ce pouvoir dans la loi du 11 juillet 1838 qui concernait l'organisation générale de la nation en temps de guerre. C'est disposition figure aujourd'hui à l'article L.2211 du code de la Défense. Il est possible de procéder à des réquisitions pour les besoins généraux de la nation et pour des besoins militaires. Cela a pu permettre de réquisitionner des grévistes. CE, octobre 1959, Syndicat des maîtres artisans boulangers du Gard Cette procédure a été utilisée en 2004 : un décret procédait à une réquisition d'une compagnie aérienne pour rapatrier des ressortissants de Côte-d'Ivoire. [...]
[...] - Le ministre de la Culture a des compétences en matière de police des cinémas. Le ministre des Transports a des compétences de police en matière de transports ferroviaires. - Il est possible aussi de confier des pouvoirs de police administrative spéciale aux présidents des EP : Président d'université par exemple. C. Le problème de la coexistence entre la police générale et les polices spéciales L'application d'une police spéciale peut entrainer la non-application de la police générale, notamment lorsque cette police spéciale porte sur un objet différent ou lorsque la police spéciale remplace une action normalement partie de la police générale. [...]
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