La police administrative - publié le 18/05/2009

Extraits

[...] Sur les modalités de mise en œuvre de cette quatrième composante, l'une des règles de base de l'ordre public est la suivante : en présence d'une autorité locale prenant une mesure de maintien de l'ordre public, l'autorité locale a toujours la possibilité de prendre une mesure locale plus sévère que la mesure nationale au nom de la sécurité, de la tranquillité, de la salubrité à condition d'invoquer des circonstances locales. Société des films de Lutecia de 1959 : un maire peut refuser la projection d'un film Le feu dans la peau qui a pourtant obtenu son visa d'exploitation cinématographique sur le territoire de sa commune, au nom de la sauvegarde de la personne humaine, il n'est pas obligé de le justifier par des circonstances locales. Mais, ce traitement différencié est déconcertant. [...]

[...] Dans le cadre d'un parallélisme des formes, le législateur est compétent et non le juge administratif pour définir cela. Le Conseil Constitutionnel dans sa DC 27 juillet 1994 Loi bioéthique portant sur les prélèvements d'organes, les diagnostics préimplantatoires, crée ex nihilo le principe de la sauvegarde de la dignité, invention libérale. Le Conseil d'Etat reprend l'approche en 1995, la complétant alors que c'eut été plutôt au législateur. Il fait une conception liberticide et non libérale de la dignité humaine. Le Conseil d'Etat explique qu'en fait, le nain n'est pas forcément la personne la mieux placée pour apprécier le respect de sa dignité, avec comme règle de base de l'analyse, derrière la dignité de l'individu la dignité de l'espèce humaine qui est engagée, ce faisant, il faut une autorité tierce (un juge, un législateur) qui soit en mesure d'apprécier la dignité. [...]

[...] Le maintien de l'ordre public a toujours eu un statut administratif le confrontant aux libertés. Le maintien de l'ordre public en droit administratif fait partie des activités de service public non délégables, qui ne peuvent être prises en charge que par les personnes publiques. Conseil d'Etat 1932 Ville de CASTELNAUDARY. Conseil d'Etat 1997 Commune d'OSTRICOURT. Deux lois se révèlent assez curieuses de ce point de vue là car elles sembleraient confier le maintien de l'ordre public à des autorités privées. [...]

[...] Ce sont les lois, les réglementations relatives au port du casque, aux ceintures de sécurité, au dépistage de substances. L'ordre public matériel et extérieur de la fin du XIX siècle consiste surtout à protéger l'individu contre les autres dans le cadre d'une vie collective, les autres pouvant représenter un danger contre lui. Là, on protège l'individu contre ses propres turpitudes. On n'est plus dans la conception initiale de l'ordre public. II Les conditions de mise en œuvre par les autorités compétentes Les autorités compétentes sont pluridisciplinaires : autorités locales comme nationales, autorités administratives comme politiques. [...]

[...] Conseil d'Etat 1998 Ville de PARIS contre Association pour la défense des artistes peintres de la place : le maire de Paris n'a qu'un pouvoir de police en matière de salubrité sur la voierie publique, les foires et les marchés. Les autres pouvoirs de police étant assurés à Paris, par le préfet de police, institution inédite. L'idée est, à partir de la Monarchie de Juillet, que les émeutes débutent d'abord à Paris. Depuis la loi du 27 février 2002, on peut créer une police municipale à vocation intercommunale. [...]