droit administratif, droit international, droit européen, arrêt GISTI, arrêt Alitalia, arrêt Arcelor, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, arrêt Madame Perreux, arrêt Rothmans International et Philips Morris, traité international, droit primaire, droit dérivé de l'Union européenne, principe à valeur constitutionnelle, transposition de directive, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
Mme Perreux voulait bénéficier du poste dans la ... de magistrature et a été nommée dans une autre ville, elle voulait obtenir l'annulation des décrets de nomination de sa concurrente. Elle invoque une directive non transposée. Le CE va accepter qu'un justiciable puisse invoquer une directive.
Par rapport d'une directive non transposée : il estime que tout justiciable est habilité d'invoquer la non-transposition d'une directive, après le délai, les autorités ne peuvent ni laisser subsister ni édicter de nouvelles règles. Tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et non d'une directive si l'État n'a pas transposé la directive dans les délais.
[...] Le CE va estimer qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée si 2 impôts établis avant et après n'ont pas la même assiette, donc pas l'autorité de la chose jugée. Il estime que le principe de primauté que le requérant invoque, le CE estime que ce principe dans l'ordre interne ne saurait remettre en cause la suprématie de la CONSTITUTION arrêt Sarran). Mme Perreux Voulait obtenir l'annulation des décrets de nomination de sa concurrente. Elle invoque une directive non transposée. Le CE va accepter qu'un justiciable puisse invoquer une directive. [...]
[...] Le règlement, directives, décisions. Règlement - s'applique directement dans le droit interne, d'application directe, pas besoin que les autorités internes prennent de mesures pour les rendre applicables, ont une portée générale. Directives - vont fixer des objectifs, imposer des résultats, mais la directive laisse les moyens pour arriver à ce résultat. Mais elle ne reste pas moins obligatoire pour les états membres. Décision - caractère plus individuelle, car désigne l'État membre ou les États membres auxquelles elle entend de s'appliquer. [...]
[...] À partir de cet arrêt - REVIREMENT - Cohn Bendit (il estime que les directives ne peuvent être invoquées par les justiciables). Désormais, si les autorités ne prennent pas des mesures, à l'expiration du délai tout justiciable peut invoquer la directive et obtenir l'annulation d'un acte administratif. Arrêt Rothmans On a une directive de 1972 qui fixait certaines dispo relativement au tabac manufacturé, ensuite intervienne en 1976 une loi sur la base de laquelle intervient un décret. La question est de savoir : on a une directive de 72 et une loi de 76 qui applique une directive : est-il possible de contrôler la loi postérieure ? [...]
[...] « L'État transfère certaines compétences souveraines ». Arrêt Cour permanente de la justice internationale - la conclusion d'un traité n'est pas abandon de la souveraineté, mais l'exercice même de la souveraineté - arrêt 1923 de Vapeur U . Tout dépend jusqu'au où. [...]
[...] Le requérant devant CE estime que le décret méconnait des principes à valeur constitutionnelle. Est-ce que le CE est compétent à opérer le contrôle de Constitutionnalité d'un acte règlementaire qui transpose une directive ? Il rappelle l'article 55 Constitution - mais cette supériorité ne s'applique pas par rapport à la Constitution (arrêt Sarran). Il estime que la transposition d'une directive est une obligation constitutionnelle, et le fait de ne pas transposer une directive conduit à une violation de la Constitution. L'article 88-1 impose une obligation de transposition de directives. [...]
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