La place de la sécurité et de l'égalité dans le Droit Public Économique (DPE)

Extraits

[...] L'égalité Le principe d'égalité est bien plus large que le droit public économique. C'est un principe qui a de nombreuses sources normatives (DDHC notamment). En droit de l'UE, le principe d'égalité interdit les discriminations fondées sur la nationalité des personnes ou l'origine des produits et des services. Ce principe a de nombreuses dimensions comme l'égalité devant la loi, l'égalité entre les femmes et les hommes, la prohibition des discriminations fondées sur les croyances et les religions. C'est un principe qui est consacré par le CE en tant que PGD. [...]

[...] La prévisibilité des normes : Il s'agit bien sûr du principe de confiance légitime qui s'oppose aux changements brutaux et soudains de la législation ou simplement de l'action administrative. Le CC encadre également les lois de validation qui en fait, remettent en cause la jurisprudence du juge administratif en rendant légal un acte qui ne l'était pas et donc empêchant un recours contentieux contre cet acte. Bien sûr, le principe de sécurité juridique consacré dans l'arrêt KMPG comprend cette dimension, notamment le fait que l'administration doit prévoir des mesures transitoires. Cette exigence de mesures transitoires est également prévue dans le CRPA. [...]

[...] Dans la jurisprudence constitutionnelle Elle vient de la décision du CC de 1982 sur les nationalisations. Des choix ont été opérés par le législateur par rapport à la question de savoir quelle entreprise il fallait nationaliser. Premier tempérament au principe d'égalité : une différence de situation peut justifier un traitement différent. Pour cela, le législateur doit utiliser des critères objectifs (le montant des encours détenus par les banques par exemple). Deuxième tempérament au principe d'égalité : C'est un motif d'intérêt général qui peut justifier de traiter de manières différentes des personnes placées dans des situations similaires. [...]

[...] La place de la sécurité et de l'égalité dans le Droit Public Économique I. La sécurité A. Le principe de sécurité juridique C'est la sécurité au sens juridique. La sécurité juridique est un principe général du droit de l'UE. Il a été consacré en 1962 dans un arrêt Bosch par la CJCE. Ce principe en droit de l'UE, une acceptation assez large. Il inclut notamment la stabilité de la situation juridique, mais aussi l'exigence que tout acte de l'administration soit clair, précis et porté à la connaissance du public. [...]

[...] Certains services peuvent demander une contribution aux usagers. Le tarif doit en principe être identique pour tous les usagers, mais des modulations tarifaires sont admises. Il y a une abondante jurisprudence relative aux services publics locaux et non obligatoires. Deux tempéraments au principe d'égalité sont acceptés dans la matière : A. Il faut une différence de situation objective et appréciable en rapport avec l'objet du service (CE 1964 Ville de Nanterre) par exemple, en fonction de la situation d'assuré social B. [...]