Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant une fonction primordiale et évolutive dans la qualification de contrat administratif entre deux personnes publiques. Nous verrons dans un second temps que ce critère joue également un rôle dans la qualification du contrat administratif passé entre deux personnes privées.
[...] Par ce critère organique, le juge administratif a donc fait preuve de simplicité de manière à unifier le contentieux du droit administratif. Cependant, dans un deuxième temps, l'arrêt UAP de 1983 est venu atténuer les critères en estimant qu'un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt certes en principe un caractère administratif SAUF dans les cas où il ne fait naître entre les parties seulement des rapports de droit privé. Cette présomption n'est pas absolue, elle est réfragable s'il y a preuve de rapports exclusivement de droit privés. [...]
[...] ] naître entre ses parties que des rapports de droit privé et n'a pas le caractère d'un contrat administratif. Ainsi, une telle solution correspond elle à la réalité de l'action administrative et notamment dans l'intervention croissante d'organismes privés remplissant des fonctions administratives ? Un contrat entre deux personnes privées ne doit-il pas être dans certaines circonstances qualifié d'administratif ? Nous verrons donc dans un second temps qu'un contrat administratif peut être qualifié comme tel si passé entre deux personnes privées. [...]
[...] La jurisprudence du Conseil d'État au 19ème siècle s'inspira de ces règles et Jèze mis en cohérence une construction d'ensemble. L'administration dispose donc d'une liberté contractuelle et a la possibilité de contracter avec des personnes privées. Liberté contractuelle cependant très encadrée par rapport au juge de droit privé car censé défendre l'intérêt général. L'administration peut ainsi conclure deux types de contrats. Il s'agit de contrats de types privés ou de contrats dits administratifs. Il y a intérêt à distinguer ces deux types de contrats et il semble nécessaire de le faire pour deux raisons. [...]
[...] Elles sont en effet utiles, car permettent de qualifier tous les contrats non visés par la loi. Ces exceptions, qui ne sont donc pas la règle, ne remettent donc pas en cause la primauté du critère organique, mais apportent quelques variations. La reconnaissance des contrats conclus entre personnes privées sous l'influence de la personne publique Si l'une des personnes privées est mandataire d'une personne publique, le contrat passé sera alors administratif. Autrement dit, il s'agira dans ce cas du fait que la personne publique, par un mandat, confie une mission de servie public à un tiers. [...]
[...] On peut dès lors se demander quelle est la place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif ? Autrement dit, la présence obligatoire d'une personne publique comme partie à un contrat administratif n'est-elle pas désuète face aux évolutions actuelles du droit administratif ? Le critère organique, un critère déterminant dans la caractérisation évolutive du contrat administratif Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. [...]
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