En 2008, un projet de loi fut soumis au Sénat relatif aux contrats de partenariat, visant à favoriser le recours au contrats de partenariats entre acteurs publics et privés notamment par un élargissement des conditions d'ouverture du contrat, un assouplissement du régime juridique ou encore une clarification générale en vue d'assurer une meilleure sécurité juridique.
Les contrats de partenariat public privé se définissent comme étant des contrats mis en place par l'Administration, un outil complétant la palette des outils de la commande publique en France et permettant à une collectivité de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir, tout ou partie, construire, gérer des ouvrages ou des équipements publics et services (...)
[...] Evoqués dans un premier temps dans une loi puis officialisés dans une ordonnance, soulignés ensuite dans les vœux du Président de la République dans une lettre adressée au Premier Ministre en date du 1er octobre 2007, appelant la stimulation du partenariat public privé, ils connaissent une réglementation riche mais d'origine assez diverses. Pour autant ils soulèvent la question de la nécessité de leur création. Il convient alors de se demander quelles sont les originalités du contrat de partenariat privé public justifiant sa création dans le paysage des techniques contractuelles dont disposent les pouvoirs publics(I) et quels en sont les effets(II). [...]
[...] En effet, dans les contrats de partenariat privé public, la rémunération du partenaire réside en un paiement versé à la personne publique concernée alors que la délégation de service public repose sur une rémunération calculée en fonction des bénéfices d'exploitation. Par ailleurs, le contrat de partenariat permet une organisation des risques dans la mesure où le contrat de partenariat va permettre de réaliser la même finalité que dans une délégation de service public sans pour autant se heurter à des obstacles difficilement contournables. Enfin, le contrat de partenariat permet d'effectuer certaines opérations non-réalisables sous l'empire d'une délégation de service public. Le contrat de partenariat comporte des effets intéressants quant à la propriété des ouvrages et des équipements. II. [...]
[...] Par ailleurs, le partenaire privé ne pourra exploiter le domaine de la personne publique au-delà de la durée du contrat de partenariat initialement prévu dans la mesure où le contrat de partenariat a pour objectif la réalisation et l'exécution de services publics. La question de l'appropriation est également un des effets du contrat de partenariat B. La question de l'appropriation Pour autant, l'ouvrage ou l'équipement est inaliénable et l'ordonnance ne permet que le partenaire de la personne publique puisse bénéficier d'une appropriation. [...]
[...] En raison d'une application traditionnelle de la domanialité publique, ces ouvrages restent dans le patrimoine de la personne publique. Les contrats conclus par le partenaire privé seront alors transférés à la personne publique. De la même manière que la sauvegarde des intérêts du partenaire est recherchée, les prérogatives de ce dernier ne doivent pas nuire à la bonne exécution du service public auquel il est associé. Ainsi des clauses insérées dans le contrat de partenariat afin d'empêcher une appropriation des biens publics, technique que l'on retrouve également dans les délégations de service public. [...]
[...] Les effets du contrat du partenariat quant à la propriété des ouvrages L'originalité du contrat de partenariat peut également résider dans l'un de ses effets concernant le domaine public. En effet, l'ordonnance de 2004 prévoit que lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation temporaire dans ce domaine durant toute la durée du contrat. Le cocontractant possède donc des prérogatives et obligations de propriétaire dans les conditions et limites prévues dans les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégralité et l'affectation du domaine public, ce qui pose la question du devenir des constructions ouvrages nouveaux et de la transformation d'ouvrages et d'équipements déjà existants. [...]
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