Avec l'Europe, la Constitution française reste-t-elle la norme suprême de l'ordre juridique français ?

Extraits

[...] Dans le cas contraire, même si une seule clause est contraire à la constitution, il faudra réviser la constitution avant de ratifier l'engagement. Ainsi, la constitution aura toujours un rôle capital dans le processus de ratification des traités européens. De plus, on a prévu une seconde saisine du conseil pour vérifier si le texte avait bien été modifié et était en accord avec le traité. La prédominance du traité international sur la norme interne est subordonnée à l'exigence constitutionnelle de réciprocité. [...]

[...] La Constitution française demeure t'elle la norme suprême de l'ordre juridique de la France aux vues du droit européen? Il est clairement établi que les normes européennes sont supérieures à la Constitution française, les jurisprudences, qu'elles soient européennes ou françaises statuent en ce sens. Cependant, il semblerait que la Constitution ne soit pas dépourvue de mécanisme pour conserver sa place privilégiée de l'ordre français. I. Les normes européennes, une réelle primauté sur la constitution Les normes européennes entrent naturellement en conflit avec le droit interne et donc la constitution, mais il semblerait que les textes et même la jurisprudence tendent à exprimer une réelle supériorité des traités européens. [...]

[...] Cependant, lorsqu'elles sont rédigées avec suffisamment de précisions, elles peuvent produire un effet immédiat sans que les instances nationales n'aient pris de mesure d'application. Les états participent à l'élaboration des normes communautaires, précisément le gouvernement au sein du conseil des ministres, et même si un état comme la France est très important il peut se voir imposer une norme qu'il n'agrée pas. L'article 54 dispose que si un engagement international est contraire à la Constitution, c'est cette dernière qui devra subir une modification. [...]

[...] De plus il faudra que cette disposition soit spécifique au droit français. Si elle existe dans d'autres pays, alors ce sera le juge communautaire qui sera chargé de veiller à son respect. Cependant, ces deux conditions ne sont que très rarement réunies donc ce sont surtout les juges communautaires qui traitent ce genre de problème. Ceci tend à affirmer le droit communautaire comme un ordre juridique autonome, et donc d'abaisser la suprématie théorique de la constitution. Le traité de Rome prévoit que les règlements communautaires bénéficient de l'applicabilité directe c'est-à-dire que l'acte supra- nationale produit des effets sur les simples justiciables sans intervention des états. [...]

[...] Droit constitutionnel Avec l'Europe, la Constitution française reste t'elle la norme suprême de l'ordre juridique français? Avant 1958, en France la hiérarchie des normes paraissait relativement simple. La loi réputée être l'expression de la volonté générale, occupait le sommet de cette hiérarchie. Cependant, la Constitution et les traités internationaux étaient déjà dotés d'une valeur supra-législative. Mais les tribunaux s'étaient toujours refusés à sanctionner la supériorité de la Constitution ou des traités. Depuis la 5ème République, les normes supra- législatives demeurées inchangées, tel que le droit européen, ont une réelle place. [...]