La phase judiciaire de l'expropriation

Extraits

[...] En vertu de l'article R 13-26 du code de l'expropriation, le juge est obligé dans les deux mois suivant sa saisine de se déplacer sur les lieux concernés par l'expropriation. Conformément à l'article R 13-78 du code de l'expropriation, l'absence de paiement de l'indemnité dans les trois mois suivant la décision fixant l'indemnité, ouvre droit à des intérêts. De plus si un an après la décision fixant l'indemnité, aucun indemnisation n'est intervenue, la personne expropriée a le droit de réclamer au juge que le montant de l'indemnisation soit révisé. [...]

[...] Il est impossible de faire appel de l'ordonnance d'expropriation, la voie de la cassation reste toujours envisageable. Cependant, le pourvoi n'est pas suspensif, et le délai pour le mettre en œuvre est de 15 jours. : Les effets de l'ordonnance d'expropriation L'ordonnance d'expropriation emporte plusieurs effets. Dans un premier temps elle transfert la propriété des biens expropriés puis elle éteint les droits réels et personnels sur les immeubles concernés enfin pour finir elle envoie en possession A : le transfert de propriété C'est en effet l'ordonnance d'expropriation, qui transfère la propriété des biens expropriés à l'expropriant. [...]

[...] Pour finir par le truchement du décret du 6 août 1964, a été donné naissance à la chambre de l'expropriation au sein de la Cour de Cassation, que l'on connait désormais sous le nom de la troisième chambre civile. : La place du commissaire du gouvernement C'est une invention de la loi du 26 juillet 1962. Cette fonction est effectuée par le directeur départemental des domaines, sa fonction est ; à l'instar du commissaire du gouvernement devant le juge administratif (aujourd'hui appelé rapporteur public) ; de donner son avis personnel sur l'évaluation du bien. [...]

[...] Afin de garantir un contentieux d'une bonne qualité, un ordre juridictionnel spécial a été créé afin de connaître du contentieux de l'expropriation. Dans le but de préserver cette bonne administration de la justice, il a été interdit au juge de l'expropriation de s'en remettre à expert Effectivement, le juge de l'expropriation doit rechercher de lui- même, la bonne évaluation de l'indemnisation. Les bénéficiaires de l'indemnité sont tout d'abord les propriétaires, mais aussi toute personne titulaire de droits réels ou personnels sur les immeubles expropriés. [...]

[...] La question s'est posée de savoir su l'ordonnance d'expropriation devait être notifiée. Le Conseil d'Etat dans une jurisprudence Epoux Scherrer rendu le 19 novembre 1993 a estimé que le défaut de notification de l'ordonnance d'expropriation n'avait aucun effet sur le transfert de propriété qui était réalisé. B : L'extinction de tout droit sur l'immeuble L'ordonnance d'expiration a pour effet d'éteindre tous les droits réels ou personnels que les tiers pouvaient détenir sur les immeubles expropriés, par exemple les droits issus d'un bail d'habitation. [...]