Peut-on obliger quelqu'un à construire ou à faire des travaux contre sa volonté ?

Extraits

[...] Peut-on obliger quelqu'un à construire ou à faire des travaux contre sa volonté ? Construire est une faculté pour le propriétaire immobilier assorti d'exceptions. Il existe des obligations unilatérales de faire des travaux ou de démolir une construction préexistante. La protection du droit de propriété immobilière n'est pas absolue. Elle est conciliée avec d'autres intérêts qui s'expriment par des polices administratives (générale et spéciale). Au titre de la police administrative générale, chaque maire peut prescrire la réalisation de travaux « en cas de danger grave ou imminent » (article L. [...]

[...] Si le bâtiment déclaré insalubre est loué, le propriétaire est supposé loger ailleurs les locataires à ses frais. - Lorsqu'il s'agit d'un établissement recevant du public. Cette police des ERP a d'autres singularités : en principe, c'est le maire qui est compétent. - Lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Elles sont présumées comporter des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement. Si des travaux sont nécessaires pour limiter les risques, que l'exploitant ne le fasse pas, il peut y avoir mise en demeure, travaux d'office. [...]

[...] À titre d'exemple, la protection des monuments historiques. Depuis des lois des 30 mars 1887 et 31 décembre 1913 (depuis 2004 cette loi fait partie du Code du patrimoine), l'État peut classer en tant que monuments historiques : des « immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public ». Selon les articles L. 621-5 et R. 621-5 du Code du patrimoine, la décision de classer un immeuble comme monument historique est prise : • Soit avec l'accord du propriétaire, par arrêté du ministre chargé du patrimoine (le ministre de la Culture). [...]

[...] Si le risque pour la sécurité publique ne peut être annihilé que par la démolition de l'édifice menaçant ruine, le maire ne peut se substituer aux propriétaires (identifiés grâce au cadastre) récalcitrants que sur « ordonnance rendue en la forme des référés ». Pour ce faire, compétence du juge judiciaire, gardien de la propriété immobilière (Tribunal des conflits juillet 2009, Cne de Saint-Christaud Gonnet). Si les travaux ou la démolition sont réalisés, il y a une expertise, ensuite une main levée des travaux prononcés par arrêté publié au fichier immobilier. Cela correspond à des pouvoirs exceptionnels donc il faut un risque caractérisé, les communes sont sensibles à la prise d'arrêté de péril, elles s'arrêtent souvent à la mise en demeure. [...]

[...] Peut-on obliger quelqu'un à construire ou à faire des travaux contre sa volonté ? Comme on l'a vu précédemment, construite est une faculté pour le propriétaire assorti d'exceptions. L'existence d'obligations unilatérales de faire des travaux et celle de démolir une construction préexistante ; permettent d'en déduire qu'on peut obliger quelqu'un à construire ou à faire des travaux contre sa volonté. Le caractère exceptionnel de l'obligation de réaliser des travaux Seules des législations spéciales permettent d'imposer à des personnes privées de réaliser à leurs frais des travaux sur leurs immeubles. [...]