Les personnes publiques spéciales en droit administratif

Extraits

[...] Ils n'assurent pas une mission de service public, mais une mission de régulation d'un secteur de l'économie. Pour conclure, on peut donc dire que le terme d'administration ne veut pas dire grand-chose. Pour un juriste, soit vous êtes en lien avec l'État, soit vous êtes en relation juridique avec une collectivité territoriale, soit vous êtes par en relation juridique avec un établissement public mais dire que l'on est en relation juridique avec l'administration, pour le juriste, ça ne veut pas dire grand-chose. [...]

[...] Les personnes publiques spéciales en droit administratif Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice d'une fonction spécifique, par exemple assurer la gestion d'une mission particulière de service public ou assurer la régulation d'un secteur d'activité économique (ex : secteur des transports). Cette catégorie regroupe elle-même plusieurs sous-catégories. Pendant très longtemps, les personnes publiques spéciales étaient illustrées par une seule catégorie, un seul exemple : celui de l'établissement public mais un nouveau statut est apparu, celui des personnes publiques sui generis (II). [...]

[...] Les établissements publics sont, parmi toutes les personnes publiques, celles qui sont incontestablement les plus nombreuses. L'établissement public est le moule juridique dans lequel se coulent par exemple les 8000 écoles, maternelles, primaires et lycées de France. Les universités sont également créées sous la forme d'établissement public. Mais l'établissement public c'est la forme juridique qui accueille également des activités aussi diverses que celles exercées par les établissements de santé et notamment par les établissements en charge du service public hospitalier. [...]

[...] Ce lien de dépendance organique, ce rattachement permet à la collectivité publique créatrice de pouvoir conserver un droit de regard et même de pouvoir jouer un rôle actif, dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public. Par exemple, si une commune décide de créer un office du tourisme, elle crée une personne juridique distincte d'elle-même, mais elle va rester présente à travers le lien de rattachement. Par exemple, le maire, des élus locaux, des élus membres du conseil municipal seront membres du conseil d'administration de l'office du tourisme et pourront ainsi peser sur les décisions prises. [...]

[...] II - Les personnes publiques sui generis En réalité, les établissements publics ne sont plus les seules personnes publiques spécialisées. Avec la complexité des missions aujourd'hui exercées par les pouvoirs publics, on a assisté à une extension de la catégorie des personnes publiques spéciales. Par conséquent, à côté des établissements publics, figure désormais ce que les juristes, faute de mieux, appellent des personnes publiques sui generis, ce qui signifie donc qu'elles sont « sans catégories ». Ce sont des organismes à qui l'on a attribué la personnalité morale et qui viennent s'ajouter à la liste des personnes publiques spéciales. [...]