Les personnes morales en droit administratif

Extraits

[...] Hormis les associations, les organisations non gouvernementales peuvent aussi se voir confier la gestion des tâches publiques. Il peut s'agir des organismes atypiques hybrides ou encore des associations de travailleurs. Ce type de personne morale a été approuvé par le Conseil d'État pour la gestion des activités publiques, Conseil d'État depuis le 13 mai 1938 par un arrêté (caisse primaire Aide et Protection). Les organismes atypiques hybrides sont pour la plupart des groupements économiques associatifs dont la raison d'être est l'égalité des membres et l'aide mutuelle lors de la survenance d'un évènement au moyen de versements réguliers. [...]

[...] Les règles classiques de la participation des personnes morales à l'action administrative L'intervention du secteur privé dans la gestion publique n'est pas un évènement récent, car la majeure partie de la Révolution industrielle française datant des années 1800-1900 s'est basée sur cette pratique. Ce partenariat s'est appliqué aux activités relatives à l'essor des installations électriques et des combustibles domestiques et industriels ainsi que la construction dispositif ferroviaire. Ainsi, les firmes sont la plupart du temps sollicitées pour exercer des tâches économiques et commerciales. Leurs domaines d'intervention sont l'énergie, le transport et l'eau potable. [...]

[...] Les règles dérogatoires de la participation des personnes morales à l'action administrative Les faits antérieurs et les dernières décisions rendues par le Conseil constitutionnel permettent aux entreprises privées de jouer aussi un rôle dans les activités propres aux fonctions strictement étatiques. Ainsi, les préceptes qui stipulent que la participation des organismes privés dans la direction ou la conduite des affaires publiques ne doivent pas être confondues aux rôles régaliens de L'État se trouvent être repoussés. Ce revirement se constate sur deux aspects à savoir : – Tout d'abord, l'acceptation de l'octroi des fonctions qui peuvent être séparées de celles relatives au pouvoir de l'État sous-entend que la protection des citoyens peut être assurée par le privé quand bien même elle constitue une tâche exclusive de l'État ; – Ensuite, les services de sécurité fournis par l'État tels que les opérations de protection loin des côtes, d'absence de risque pour les sports sur terrains enneigés peuvent être confiés aux établissements privés. [...]

[...] Cependant, une question demeure : celle de la pertinence du choix des entreprises privées pour l'élaboration de certaines tâches régaliennes. En se basant sur l'arrêt ville de Castelnaudary du Conseil d'État datant du 17 juin 1932et sur l'autorité suprême de l'État et de son rôle, confier des rôles de nature publique à des sociétés privées ne devrait pas être envisageable. Le Conseil d'État appuie cette opinion en soulignant que les tâches importantes de l'État ne doivent pas être assignées aux entreprises privées. [...]

[...] Les éléments qui ont suscité cette approche sont au prime abord, liés à un ensemble de conceptions politiques, morales et sociales. La liberté des échanges mais aussi l'expérience pratique et répétée a propulsé le secteur privé dans la gérance des affaires publiques. En effet, les compétences et connaissances du privé peuvent ne pas être remarquées au sein du public ; ce qui rend parfois indispensable la participation du secteur privé dans les tâches quotidiennes de l'État. C'est ainsi que ces derniers se verront impliqués dans la gestion des établissements publics. [...]