Le personnel judiciaire - publié le 07/03/2012

Extraits

[...] Missions sans monopole : recouvrement amiable des créances, vente publique de meubles, administration d'immeuble, assurance, représentation devant TCom. Leur compétence est territoriale et s'étend au ressort du TGI. Les notaires Ils remplissent une tâche de service public, ils reçoivent ou rédige les actes ou les contrats. Ils leur confèrent l'authenticité qui les rend incontestables, ils sont nommés par l'Etat et contrôlés par les magistrats du Parquet. Ils exercent leur fonction dans le cadre d'un office. [...]

[...] Pour les intégrés directement Stage probatoire de 4 à 6 mois en juridiction. Pour les nominations Le magistrat est nommé par le PdR sur proposition du Grade des Sceaux par l'intervention du Conseil Supérieur de la Magistrature. Cette intervention diffère en fonction du corps auquel appartiendra le magistrat. Pour les magistrats du siège, le PdR nomme sur à la proposition du CSM. Pour les magistrats du parquet, le PdR nomme sur proposition du Garde des Sceaux suite à l'avis du CSM. [...]

[...] La postulation n'est pas la plaidoirie. La plaidoirie peut se faire devant toutes les juridictions. Un avocat peut faire appel à un confrère pour la postulation (communication des conclusions, fixation de la date de l'audience, etc) et venir plaider à l'audience. Exception pour l'ile de France (pca avant, il n'y a qu'un Tribunal Civil de la Seine et non, plusieurs TGI) : les avocats de Paris, Bobigny, Nanterre et Créteil pourront postuler dans n'importe laquelle de ces juridictions, sauf en matière de saisie immobilière et de partage. [...]

[...] Mandat de 2 ans pour le 1er et 4 ans pour les autres. Les conseillers prud'hommes Elus par les représentants salariés et employeurs, repartis selon leur activité et selon leurs fonctions entre les différentes sections. Electeurs : 16 min, exerçant ou ayant exercé une activité pro. Candidat : 21 min, électeur, nationalité française. Une fois élus, les conseillers prêtent serment et toutes les incompatibilités des magistrats lui sont applicables. Les juges du tribunal paritaire des baux ruraux Electeur : min 18 ans, français ou européen, disposant de ses droits civils civique et professionnels et être domicilié, résidant ou propriétaire d'un immeuble loué dans le ressort du tribunal. [...]

[...] Principales obligations des magistrats Garder le secret de délibération Obligations de réserve S'engage à servir en qualité de magistrat pendant 10 ans minimum Obligations de conduite : digne, conforme à l'honneur Interdiction du droit de grève Beaucoup de fonctions incompatibles : exercice politique Attributions spécifiques Pour les magistrats du siège Les magistrats du siège ont un pouvoir d'instruction et de jugement donc leurs attributions sont essentiellement judiciaires. Ils ne peuvent pas substituer une affaire pour laquelle ils ont conduit les débats. Pour les magistrats du parquet Les magistrats du parquet ont un pouvoir de poursuite. [...]