Le personnel des entreprises publiques

Damien T.

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Le personnel des entreprises publiques

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Thèmes abordés

Salariés, droit privé, Conseil de prud'hommes, entreprises, statut, personnel d'entreprises, compétence judiciaire, fonctionnaires, Conseil d'Etat, Code du Travail, secteur public, secteur privé, statuts

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Résumé du document

Normalement, ce sont des salariés de droit privé (relevant du Conseil de prud'homme). Il existe cependant des dérogations, bien que peu nombreuses, qui généralement sont accordées aux entreprises dotées d'un statut particulier. Le décret du 1er juillet 1950 énumérait les entreprises à statut. Il fut abrogé mais le statut est resté pour la SNCF, EDF-GDF, Air France. La loi de 1982 fait référence au personnel des entreprises publiques, qu'elles soient ou non à statut).

Sommaire

Introduction
Que se passe-t-il en cas de silence du Code du travail ?

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Extraits

[...] CE Ass juillet 1995 Damiens Existe-t-il une possibilité de déroger au principe général du droit aux congés ? En l'espèce, les nécessités du service public justifient que le statut déroge à ce principe. L'article du Code du travail s'applique, mais il y a les nécessités du service public. Dans l'affaire, c'était une question d'argent (les agents publics touchaient moins pendant les congés que pendant le travail) et non une mise en cause de la continuité du service public. Le Conseil d'État rend une solution d'opportunité ; il opère un contrôle du bilan et déclare le statut indivisible. [...]

[...] Des dispositions du Code du travail s'appliquent expressément au personnel des entreprises publiques. Dans d'autres cas, le Code du travail ne s'appliquera pas, car ces dispositions l'excluront ou son application sera exclue par le statut. Que se passe-t-il en cas de silence du Code du travail ? Cass. soc. 1[er] juillet 1988 Billard et Volle Quand le Code du travail est muet, il ne s'applique pas au personnel des entreprises à statut sauf s'il énonce un PGD et s'il n'est pas incompatible avec la mission de service public. [...]

[...] Les règles dérogatoires au Code du travail sont applicables à toutes les entreprises publiques. Textes spéciaux Par exemple : Loi de démocratisation du service public du 26 juillet 1983 ; la décision du Conseil constitutionnel (19-20/07/1983) a annulé certaines dispositions. Dispositions du Code pénal Par rapport à la nature des fonctions dans l'entreprise CE 8 mars 1957 Jalenques de Labeau Par rapport à la nature du service géré par l'entreprise publique Exemple : le droit de grève encadré pour le respect du principe de continuité du service public. [...]

[...] La loi de 1982 fait référence au personnel des entreprises publiques, qu'elles soient ou non à statut). Le principe veut que le personnel des entreprises publiques à statut soit soumis à la compétence du juge prud'homal et au droit commun du travail. La loi du 13 juin 1983 les exclut expressément du champ d'application du statut des fonctionnaires (sauf exceptions législatives). Il existe des exceptions (légales) à la compétence judiciaire : Personnel de l'ONF ; Lorsqu'il y a transformation d'un EPA en EPIC ; le personnel peut conserver son statut d'agent public (SEITA, ORTF). [...]

[...] Madame Verdier CE 22 mars 2000 Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France Le GIP et la Banque de France sont deux nouvelles personnes publiques. L'arrêt du CE énonce le régime applicable aux agents de ces organismes publics. La Banque de France est considérée comme une personne publique sui generis spécifique, ce qui a des conséquences sur le statut du personnel. Par ailleurs, il est fait application de la jurisprudence Berkani (1996) pour le personnel du GIP. [...]

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