La notion de service public et la qualification des actes de l'administration

Extraits

[...] Le rôle du cocontractant est donc primordial dans l'exécution du service public : c'est lui qui en est chargé. Le service public est défini par la personne publique qui en a la charge. C'est ce qu'on appelle une délégation de service public. Arrêt Conseil d'état Epoux Bertin 1956 - Au contraire cas où la personne publique continue à jouer un rôle primordial dans l'exécution du service public et pas le cocontractant : c'est alors par la conclusion du contrat que la personne publique exécute sa mission de service public. [...]

[...] - Arrêt Conseil d'état Monpeurt du 31 juillet 1942 - Arrêt Conseil d'état Bouguen du 2 avril 1943 - Confirmé par l'arrêt Conseil d'état Magnier du 13 janvier 1961 L'interprétation des deux premiers n'était pas tout à fait certaine car pas les mêmes organismes concernés, organismes créés sous Vichy et la formulation utilisée par le juge laissait ouverte une interprétation différente car le juge disait que leurs actes étaient administratifs sans qu'il soit besoin de rechercher si c'était des personnes privées. L'arrêt Magnier va trancher la question en reconnaissant à l'acte unilatéral d'une personne privée un caractère administratif. En l'occurrence il s'agissait de l'acte d'une fédération d'association des cultures agricoles. Le juge administratif a pris acte du fait que de nombreuses personnes privées de plus en plus prenaient en raison de la mission que leur avait confié l'administration des décisions qui avaient des conséquences très importantes. Le juge a donc décidé de considérer ces décisions comme des actes administratifs. [...]

[...] Illustration de la prégnance de cette notion en droit administratif. Lorsqu'il s'agit d'un SPA les actes individuels de la personne privée sont administratifs lorsqu'ils sont pris en vertu d'une prérogative de puissance publique. Le critère de prérogatives de puissance publique vient confirmer l'administrativité de l'acte considéré. Même lorsqu'une personne privée a en charge un SPIC, il peut arriver néanmoins que le juge reconnaisse le caractère administratif de certains actes : c'est le cas de tous les actes réglementaires relatifs à l'organisation du service. [...]

[...] Arrêt Tribunal des conflits 21 mars 1983 UAP. Exemple ou l'administration passe un contrat de fourniture d'électricité avec un EPIC. - A l'inverse si aucune des parties au contrat n'est une personne publique, le contrat ne peut pas normalement être qualifié d'administratif. Néanmoins, il existe un certain nombre d'exceptions à cette règle : - lorsqu'une des personnes privées contractantes est investie d'un mandat express d'une personne publique pour agir en son nom et que la personne privée n'agit pas en son propre nom. Arret Dame Culard CE. [...]

[...] Critère de l'objet : Le critère du service public pour qualifier un contrat d'administratif est fondamental même s'il a connu une période de déclin. D'abord le juge s'est fondé sur la finalité de l'opération : Arrêt Conseil d'état Thérond 4 mars 1910, il avait estimé par ex que devait être considéré comme administratif un contrat qui confié à une personne privée le ramassage des chiens errants en vue de l'hygiène et de la sécurité parce qu'il a eu pour but d'assurer l'exécution du service public. [...]