La personne publique et son contrôle en droit burkinabè

Extraits

[...] Ex : les fonctionnaires sont souvent révoqués ou suspendus de la fonction publique suivant la gravité de la faute. - Au niveau du contrôle sur les actes Dans le contrôle hiérarchique, il existe l'approbation, l'instruction, l'autorisation préalable, l 'annulation, l'inspection. Dans le contrôle de tutelle, l'instruction n'existe pas. En ce qui concerne la substitution d'office, elle obéit à une double condition en matière de contrôle de tutelle : il faut une défaillance au niveau de l'autorité décentralisée et une mise en demeure restée sans résultat. Ces deux conditions sont cumulatives. [...]

[...] Contrôle hiérarchique et contrôle de tutelle A. Opposition stricte au niveau du principe - Un contrôle au niveau du cadre textuel Le contrôle de tutelle est défini par un texte, alors que le contrôle hiérarchique se présume et existe en dehors de tout texte. - Un contrôle au niveau des moyens de la défense Dans le contrôle hiérarchique, il n'existe aucun moyen de recours contre les actes pris par l'autorité hiérarchique, alors que dans le contrôle de tutelle, les actes pris par l'échelon supérieur peuvent être attaqués par l'échelon inférieur. [...]

[...] La personne publique et son contrôle en droit burkinabè I. La distinction des personnes publiques et des autres groupements Les personnes publiques se distinguent des personnes morales de droit privé et des collectivités qui n'ont pas la personnalité juridique ou morale. A. Distinction des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé La distinction entre ces deux types de personnes morales se situe à trois niveaux : - Au niveau de l'initiative de la création Les personnes morales de droit privé sont créées par l'initiative des personnes privées. [...]

[...] À l'inverse, les personnes publiques sont créées par l'autorité publique et l'adhésion à la personnalité publique est obligatoire. - Le droit applicable Les personnes morales de droit privé sont soumises au droit privé (droit civil, commercial . tandis que les personnes morales de droit public sont soumises en principe au droit administratif - Le but poursuivi Les personnes morales de droit privé poursuivent un but personnel : l'intérêt exclusif de leurs membres ; par contre, les personnes publiques poursuivent un but d'intérêt général. [...]