permis de construire, déclaration préalable, procédure postérieure de conformité, recours contre un permis de construire, décision administrative
Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l'objet d'un recours. On est tenu d'afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d'huissier. Si l'affichage n'est pas complet, la publicité n'est pas valable.
Les lois qui ont été votées en 2005 - 2006, qui sont d'application depuis le 1er octobre 2007, ont apporté un certain nombre de précisions et de simplifications. Avant, nous avions que le permis de construire et la déclaration de travaux. Les textes applicables aujourd'hui ont créé une nouvelle décision : la déclaration préalable qui va avoir comme champ de compétence le changement de destination et l'opération d'aménagement. Par ex. depuis 2007, pour faire une piscine, si elle est inférieure à 10m2 il n'y a pas besoin d'autorisation, et si elle est d'une superficie entre 10m2 et 100m2 il faut une déclaration préalable et ce même si elles sont partiellement couvertes.
[...] Il y a également le risque de la démolition. Elle peut provenir de deux types d'actions : l'action civile et l'action pénale. Section 3 : Les recours contre un permis de construire Les recours contentieux A. L'action civile Art L480-13 : il résulte de la loi ENL du 13 juillet 2006. Cet article défini l'action civile en démolition en encadrant la possibilité pour un tiers de demander au juge civil le prononcé d'une mesure de démolition à l'encontre d'une construction édifiée conformément à un permis illégal. [...]
[...] Si l'administration dans le délai de 2 mois ne dit rien, alors c'est une acceptation tacite. Dans le délai de 2 mois, l'administration peut prendre une décision expresse de non-opposition. Si on veut étendre la superficie de la cave, ou aménager une véranda, il faut déposer le projet en Marie et si rien ne bouge au terme des deux omis, l'autorisation est accordée. Contrairement à la législation antérieure à 2007, l'administration ne peut pas retirer l'autorisation tacite. Le simple changement de destination doit faire l'objet d'une déclaration. [...]
[...] Le rôle du notaire est d'informer le client (celui qui va acheter le bien) qu'il fasse bien sa déclaration. Si on est en zone urbaine, il peut arriver qu'il y ait des fermes dans les agglomérations. Il faut examiner les documents d'urbanisme, si on a un bien agricole qui est vendu comme résidence principale ou secondaire, ici la réponse à la déclaration préalable ne pourra être que positive puisque le POS permet des immeubles urbains. Pourquoi a-t-on ces déclarations préalables ? [...]
[...] Puis, il y a l'action civile qui peut intervenir dans les deux ans de l'annulation par voie judiciaire. Pour en revenir aux constructions irrégulières, le souci des praticiens est de dires qu'une construction édifiée il y a 40 ans ne puisse pas être régularisée. Les élus locaux sont intervenus auprès du législateur, et dans le cadre de la loi ENL, et ils ont demandé au législateur de prévoir une prescription. La prescription en matière de droit public est très exceptionnelle. [...]
[...] C'est une procédure relativement lourde, car contrairement à la déclaration tacite, là c'est plus compliqué, car si l'administration ne répond pas dans le délai de 3 mois ou 5 mois, le fait de ne pas répondre n'établit pas que les constructions sont conformes. L'absence de réponse dans ce délai va permettre de solliciter ce certificat. S'il y a encore négligence de l'administration locale, c'est le préfet qui va délivrer le certificat de non-opposition. C'est important, car dans toutes les ventes, il faut vérifier si on a une construction relativement récente. Il faut être très prudent, car on a une construction qui risque de ne pas être régulière. Si la construction n'est pas légale, on ne pourra plus intervenir sur la construction. [...]
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