La passation des marchés publics

Extraits

[...] L'appel d'offres Comme pour l'adjudication, la procédure de l'appel d'offres prévoit des formalités de publicité et de mise en concurrence. En revanche, le choix du lauréat n'est pas dicté automatiquement par le montant de son offre. Les offres sont ouvertes en séance non publique, et l'administration adjudicatrice est libre de contracter avec le candidat dont l'offre lui paraît globalement la plus intéressante (eu égard aux conditions de réalisation proposées : expérience et réputation du soumissionnaire, prix, délais d'exécution, etc.). Avant de trancher, la commission de sélection doit avoir examiné et évalué toutes les offres : elle ne peut en écarter une de façon arbitraire. [...]

[...] La négociation directe Dans certaines circonstances, l'entité adjudicatrice peut aussi passer des « marchés négociés ». Ces marchés sont alors conclus de gré à gré, sans formalisme particulier. C'est le cas par exemple lorsque, compte tenu des spécificités du marché, seul un petit nombre d'entrepreneurs ou de fournisseurs déterminés peuvent en assurer l'exécution. L'égalité de concurrence entre ces derniers doit néanmoins être assurée. III. Les voies de recours ouvertes au candidat (ou soumissionnaire) évincé La méconnaissance des règles de passation peut entacher la conclusion d'un marché d'un vice de procédure et provoquer sa nullité. [...]

[...] C'était l'une des actions prioritaires à réaliser dans le cadre de « l'Objectif 92 ». Transparence et concurrence apparaissent donc comme les deux maîtres mots de la matière, dans un domaine très sensible puisque les pouvoirs publics et les entreprises de service public de l'Union européenne dépensent chaque année environ 720 milliards d'euros en biens et en services, ce qui représente euros par citoyen de l'Union. Les règles communautaires sur l'ouverture des marchés publics trouvent leur fondement dans le traité de Rome (modifié notamment par le traité de Maastricht), en particulier dans les dispositions qui garantissent la libre concurrence entre les opérateurs économiques européens, la circulation des marchandises, des services et des capitaux, qui établissent les principes fondamentaux d'égalité de traitement, de transparence et de reconnaissance mutuelle, et qui interdisent toute discrimination fondée sur la nationalité. [...]

[...] L'adjudication La première étape de cette procédure consiste à assurer la publicité du projet de marché. À cet effet, l'administration concernée, appelée entité adjudicatrice ou pouvoir adjudicateur, doit veiller à la parution d'un « avis d'appel public à la concurrence » dans certaines publications, dont le Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Destiné à préciser l'objet du marché proposé, cet avis doit susciter la concurrence entre les entreprises intéressées, qui doivent répondre à l'entité adjudicatrice en lui soumettant une offre écrite. [...]

[...] En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le candidat évincé dispose dorénavant d'une procédure de référé précontractuel : diligentée devant le président du tribunal administratif, cette procédure peut conduire le juge à enjoindre à l'administration de se conformer à ses obligations (au besoin sous astreinte), voire à suspendre la passation du contrat. IV. Fraude, corruption et marchés publics Il existe plusieurs procédés de fraude habituels. Le plus simple à mettre en œuvre est celui qui consiste à rester dans des cas couverts par la procédure négociée d'entente directe, c'est-à-dire à lancer des contrats inférieurs aux seuils. [...]