La capacité à conclure un contrat appartient à des personnes physiques habilitées à négocier et à conclure au nom de la personne publique. En ce qui concerne l'Etat, ce sont souvent les ministres ; les chefs d'exécutif pour les collectivités territoriales ; les directeurs ou présidents pour les établissements publics.
NB : En matière de marchés publics, ces personnes portent le nom de « personnes responsables du marché » (PRM). Le Code des marchés prévoit (article 1) que ces personnes sont chargées de mettre en oeuvre les procédures de passation et d'exécution du marché et qui, à ce titre, signent le marché (...)
[...] Il peut aussi, par cet avis, annoncer sa décision de renoncer au marché. Selon son montant, le marché fera l'objet d'une publicité plus ou moins importante. Le Code des marchés établit différents seuils : par exemple, il autorise l'absence de toute mesure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés inférieurs à En ce qui concerne les DSP, depuis l'adoption de la loi Sapin, elles doivent également faire l'objet d'une publicité préalable et, le cas échéant, au niveau communautaire en fonction du seuil de la DSP. [...]
[...] Les clauses détachables sont des clauses spécifiques à la délégation passée. [...]
[...] En revanche, dans l'adjudication fermée, seuls les candidats présélectionnés par l'administration sont admis. Pendant longtemps, la recherche du moindre coût était la plus importante, mais on s'est aperçu au fur et à mesure que les prix annoncés étaient souvent artificiels (sous-évaluées), et que les fournisseurs n'avaient pas les moyens de les respecter en cours de réalisation du contrat. Cette procédure a donc décliné au profit d'autres procédures qui laissent plus de liberté à l'administration, et font davantage place à la recherche de la qualité des prestations. [...]
[...] Lorsque le marché dépasse un certain montant, l'écrit est indispensable. Certains stipulations sont obligatoires : la durée et l'objet du contrat, les obligations des contrats, les modalités de rémunération. En revanche, certaines stipulations sont interdites : en particulier, les clauses de tacite reconduction sont formellement interdites. Il y a aussi les clauses de renonciation à la garantie décennale, ou encore les clauses permettant d'abuser d'une position dominante. L'administration fixe unilatéralement les clauses du contrat : le cocontractant ne peut qu'accepter ou refuser les conditions que lui propose l'administration, conditions contenues dans le cahier des charges annexé au contrat. [...]
[...] Le régime juridique des contrats administratifs La passation des contrats Les acteurs: La capacité à conclure un contrat appartient à des personnes physiques habilitées à négocier et à conclure au nom de la personne publique. En ce qui concerne l'Etat, ce sont souvent les ministres ; les chefs d'exécutif pour les collectivités territoriales ; les directeurs ou présidents pour les établissements publics. NB : En matière de marchés publics, ces personnes portent le nom de personnes responsables du marché (PRM). [...]
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