Particularités et spécificités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Gildas D.

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Particularités et spécificités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

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Statuts de la fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière, loi du 13 juillet 1983, loi du 11 janvier 1984, loi du 9 janvier 1986, mission de service public, loi du 26 janvier 1984, personne morale, conseil supérieur de la fonction publique territoriale, autonomie de gestion, comité consultatif national

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Le législateur a entendu créer deux régimes et distinguer le travailleur du secteur privé et celui que l'on appelle le fonctionnaire. En effet, le travailleur du secteur privé se trouve soumis au Code du travail, alors que le fonctionnaire est soumis à la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 qui est relative aux droits et obligations des fonctionnaires. Cela pour plusieurs raisons, car le fonctionnaire peut être en charge d'une activité d'intérêt général dans le cadre d'une mission de service public, de plus, il représente la puissance publique et peut se voir doter de prérogatives de puissance publique.

Sommaire

Particularités et spécificités du statut de la fonction publique territoriale
1. Une catégorisation de la fonction publique territoriale
2. Les institutions propres à la fonction publique territoriale
3. La prévision d'une autonomie de gestion
4. Des adaptations d'application du statut aux fonctionnaires en temps partiel
5. Des adaptations d'application du statut aux fonctionnaires en temps partiel
6. La présence de dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et médecine préventive
Particularités et spécificités du statut de la fonction publique hospitalière
1. Une catégorisation de la fonction publique hospitalière
2. Les institutions propres à la fonction publique hospitalière
3. La prévision d'une autonomie de gestion

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Extraits

[...] Enfin, l'article 13 du statut rappelle que c'est un décret du Conseil d'État qui fixe les modalités de fonctionnement et l'organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il convient maintenant de s'intéresser aux commissions administratives et paritaires Les commissions administratives et paritaires Il est prévu par le statut que chaque établissement public, il y est une assemblée pour délibérer au sein de laquelle il y aurait une voir plusieurs commissions administratives et paritaires, c'est ce que prévoit l'article 17 du présent statut. [...]

[...] L'on peut relever cette spécificité du statut de la fonction publique hospitalière. Parmi ces organes, il y a le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les commissions administratives et paritaires le comité consultatif national Nous présenterons succinctement chacun de ces organes Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière L'article 11 du statut de la fonction publique hospitalière rappelle la composition de cet organe qui est la suivante : il y a un président qui est un conseiller d'État, des représentants des ministres compétents, on trouve aussi deux types de représentants d'employeurs c'est-à-dire ceux des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers, enfin, il y a des représentants des syndicaux représentatifs des fonctionnaires répartis en proportion de leurs scores durant les élections. [...]

[...] Les institutions propres à la fonction publique territoriale La loi du 26 janvier 1984 a pour particularité de créer des institutions propres à la fonction publique territoriale. Ces organes sont au nombre de 4 : le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le Conseil national de la fonction publique territoriale les centres de gestion enfin les commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale L'article 8 du statut parle d'une « instance représentative, c'est à dire, que l'organe est censé représenter la fonction publique territoriale, donc représenter « un versant de la fonction publique ». [...]

[...] Maintenant que l'on a mis en relief les particularités et spécificités du statut de la fonction publique territoriale, il convient de montrer les spécificités et particularités du statut de la fonction publique hospitalière. II. Particularités et spécificités du statut de la fonction publique hospitalière Ce statut est une loi n°86-33 du 9 janvier 1986 « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière », il a plusieurs spécificités : il vient catégoriser la fonction publique hospitalière il vient poser des institutions propres à la fonction publique hospitalière enfin, il prévoit une autonomie de gestion de la fonction publique hospitalière A. [...]

[...] Il faut aussi savoir que chaque région à une délégation du centre national de la fonction publique territoriale. Le conseil d'administration fixe le siège de cette délégation Les centres de gestion de la fonction publique territoriale Il s'agit d'un établissement public à caractère administratif local, à sa tête on retrouve un conseil d'administration. Ces conseils peuvent contenir de 15 à 30 membres selon la démographie de la collectivité territoriale. Ces conseillers sont élus par les collectivités et les établissements publics qui y sont rattachés. [...]

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