La participation des personnes morales privées au sein de l'administration

Extraits

[...] Cette technique consiste pour le juge, à observer plusieurs critères qui vont lui permettre d'avoir une vision globale de la nature de la personne visée. Plusieurs caractéristiques de la personne morale sont étudiées afin de voir si elle penche plus vers une personne privée ou une personne publique. Le juge va notamment regarder le mode de gestion de la personne, son origine, les missions dont elle a la responsabilité, le type de contrôle qui est exercé sur ses actions. En accumulant ces observations, le juge va pouvoir obtenir une vision d'ensemble de la personne morale. Cela va lui permettre de déterminer sa nature. [...]

[...] C'est ainsi que tout au long du XIX et du XXe siècle, des entreprises privées se sont vues gérer des activités de services publics. Ces activités étaient pour la plupart étroitement liées au commerce ou à la construction. L'administration a par exemple fait appel à des personnes privées pour gérer la distribution de l'eau ou pour la construction du réseau ferré. Outre le savoir-faire de ces entreprises privées, leur intervention permettait également à l'administration de déléguer au secteur privé des activités qui étaient généralement coûteuses à mettre en place. Le pouvoir exécutif pouvait ainsi déléguer le financement de ces activités aux entreprises privées. [...]

[...] La participation des personnes morales privées au sein de l'administration Pour une personne lambda, l'administration, au sens organique du terme, désigne un ensemble de personnes morales de droit public. Mais pour un juriste, donner une définition de l'administration est beaucoup plus compliqué puisqu'il sait qu'une activité de service public peut aussi bien être gérée par une personne privée que par une personne publique. En effet, une des grandes particularités de l'administration française réside dans le fait qu'une personne privée peut intervenir au sein des activités administratives. [...]

[...] II - La distinction entre personnes privées et personnes publiques Une fois que l'on a reconnu et validé la participation des personnes privées au sein de la fonction administrative, encore faut-il pouvoir les distinguer des personnes publiques. En effet, il est important de pouvoir reconnaître si une mission de service public est gérée par une personne privée ou par une personne publique puisqu'en cas de contentieux, la nature de la personne juridique chargée de gérer une mission de service public aura une influence sur la détermination de la juridiction compétente. [...]

[...] En suivant ce raisonnement, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé inconstitutionnelle en 2011, une loi qui confiait à une entreprise privée le soin de surveiller un espace public par le biais de caméras de surveillance. Dès lors qu'une activité concerne la souveraineté de l'État, aucune personne privée ne peut être chargée de sa gestion. Cette limite laisse cependant une grande place à l'intervention du secteur privé au sein de l'administration puisque la gestion de toutes les autres activités peut leur être confiée. [...]