Les partenariats public-privé

Extraits

[...] Ainsi, il convient de définir au préalable les critères de sélection des candidatures ainsi que les besoins de la collectivité en question, de fixer le nombre de candidats qui est admis à participer aux discussions (à savoir qu'ils doivent être au minimum 3). A noter que le traitement des offres spontanées est soumis aux mêmes démarches, bien que le promoteur d'un projet d'intérêt général puisse bénéficier d'un dédommagement dans le cas où son offre ne serait pas considérée comme la plus avantageuse pour la personne publique ».La personne publique fait alors part de son choix de procédure dans un avis de publicité La réception des candidatures par la personne publique (article L.1414- 6 du CGCT): délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours Il doit être mentionné dans l'avis d'appel public à la concurrence. [...]

[...] L'établissement du contrat de partenariat public-privé : L'autorisation de signer le contrat de partenariat Les conditions relatives à la publicité du contrat de partenariat Les clauses devant figurer dans le contrat de partenariat 7. L'exécution du contrat de partenariat public-privé : Introduction générale Définition du contrat de partenariat public-privé Le contrat de partenariat peut être défini selon l'ordonnance du 17 juin 2004 comme un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public Cet article ajoute cependant que le partenariat peut s'étendre à tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. [...]

[...] Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne peuvent être divulguées Clauses devant figurer dans le contrat de partenariat : En vertu de l'article L.1414-2 du CGCT, un certain nombre de clauses sont obligatoires. Ainsi il doit être mentionné : - La durée du contrat de partenariat ; - Les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ; - Les objectifs de performances assignés au cocontractant, notamment en ce qui concerne la qualité des prestations de services, la qualité des ouvrages, équipements ou biens immatériels, les conditions dans lesquelles ils sont mis à la disposition de la personne publique, et, le cas échéant, leur niveau de fréquentation ; - La rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers ; les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes que le cocontractant peut être autorisé à se procurer en exploitant le domaine, les ouvrages, équipements ou biens immatériels, à l'occasion d'activités étrangères aux missions de service public de la personne publique et qui ne leur portent pas préjudice, aux motifs et modalités de ses variations pendant la durée du contrat et aux modalités de paiement, notamment aux conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation ; - Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. [...]

[...] Lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévisible, cette évaluation peut être succincte L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public se prononce alors sur le principe du recours à un contrat de partenariat Les trois types de procédure possibles pour la sélection des candidats (article1414-5 du CGCT): Le dialogue compétitif qui permet de susciter l'initiative du privé pour répondre aux besoins techniques et financiers de la collectivité publique. L'appel d'offre qui peut être restreint pour les missions urgentes La procédure négociée avec publication d'un appel public à la concurrence lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil qui est fixé par décret. Chacune de ces procédures nécessite toutefois des démarches similaires. [...]

[...] Quels avantages ? Selon le ministère de l'intérieur, ce type de contrat aurait pour avantage d'optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais et conditions les projets qui présentent un caractère d'urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures Dans quels cas une personne publique peut-elle avoir recours aux partenariats public-privé ? L'Etat ou les collectivités peuvent recourir aux partenariats public-privé dans trois cas comme le dispose l'article L.1414-5 du Code général des collectivités territoriales de la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 : La complexité du projet : la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet L'urgence du projet : c'est-à-dire «lorsqu'il s'agit de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, quelles que soient les causes de ce retard, ou de faire face à une situation imprévisible Les avantages par rapport à un autre type de contrat de la commande publique : compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. [...]