Les partages et cumuls de responsabilité au sein de l'administration

Extraits

[...] Lorsque cela n'est pas évident, il est déterminant pour la victime de montrer qu'il y a faute de service, même si cela se fait par des chemins sinueux. La jurisprudence a imaginé deux cas de cumul de responsabilité Cumul de responsabilités et cumul de fautes Dans cette hypothèse, le dommage résulte de circonstances dans lesquelles se conjuguent des faits relevant de la faute de service et d'autres incombant personnellement à l'agent. Arrêt CE Anguet : M. Anguet se rend à la Poste à l'heure de la fermeture ; la guichetière le laisse sortir par derrière. [...]

[...] Le Conseil d'État rejeta cette demande, dès lors que l'accident ne pouvait être attribué à une faute du service public dont l'administration serait responsable. Mais, ce faisant, il abandonnait le principe d'irresponsabilité de l'État pour les services de police, qui prévalait jusque là. En effet, il était alors considéré que la responsabilité de l'État ne pouvait être engagée du fait de ses activités régaliennes. Si les "actes de gestion" pouvaient, en cas de faute, ouvrir droit à réparation, il n'en était pas de même pour les "actes de puissance publique". [...]

[...] Depuis cette loi, il existe un régime juridique particulier en ce qui concerne la découverte d'une maladie nosocomiale suite à une hospitalisation : on considère qu'il y a une présomption de faute qui pèse sur l'hôpital, et qui entraine, sauf démonstration contraire, l'indemnisation de la victime. Cette indemnisation relève d'un établissement public spécifique créé à cet effet : l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Il a pour vocation de traiter à l'amiable de l'ensemble du contentieux de la responsabilité médicale (sa décision peut être contestée devant le juge administratif). La loi Kouchner incite les victimes à se tourner vers l'ONIAM. NB : les praticiens hospitaliers bénéficient d'un régime de responsabilité spécifique, organisé par le Code de la sécurité sociale. [...]

[...] En revanche, lorsque ses activités ont un caractère plus juridique (en matière de règlementation par exemple), on revient sur un schéma classique de responsabilité pour faute simple. Le Conseil d'Etat a rappelé ce principe en 1971 dans l'arrêt De Fichant. Les services hospitaliers Ces services n'ont longtemps pu voir leur responsabilité engagée que lorsqu'une faute d'une exceptionnelle gravité était démontrée. Cette règle a connu une évolution profonde : arrêt CE, ass Epoux V : le Conseil abandonne purement et simplement le principe d'exigence de la faute lourde pour les dommages causés aux usagers par les activités médicales ou chirurgicales. [...]

[...] On considérait que dès lors qu'un fonctionnaire commettait un dommage, son statut générait systématiquement la responsabilité de l'administration. Ce système est parfaitement critiquable, et a très tôt été abandonné par le juge administratif, qui a préféré s'attarder, non pas sur la personne de l'agent, mais sur la faute qu'il avait commise. C'est ainsi qu'est apparue la distinction entre faute personnelle et faute de service. On se réfère ici aux conclusions du commissaire du gouvernement Laférrière sur l'arrêt Laumonnier-Corriol, du Tribunal des Conflits de 1877 : il évoque pour la première fois la notion de faute personnelle et de faute de service : si l'acte dommageable est impersonnel et qu'il révèle un administrateur mandataire de l'Etat, et non l'homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences, l'acte reste administratif La faute de service est donc la faute impersonnelle commise par un administrateur mandataire de l'Etat (un fonctionnaire). [...]