La décision administrative
Cours - 26 pages - Droit administratif
C'est le procédé type de l'action administrative. D'abord sur le plan quantitatif car c'est le procédé le plus utilisé, l'acte de droit commun. Le contrat administratif est moins utilisé. Il en va en sens inverse en droit privé. Sur le plan qualitatif : la décision administrative est un élément...
Le droit administratif et les grands arrêts
Cours - 14 pages - Droit administratif
1) Le REP contre les actes détachables : CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...
Le juge judiciaire est-il compétent pour juger l'administration ? - publié le 29/06/2009
Cours - 11 pages - Droit administratif
Reprenant les principes affirmés par les édits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges de « troubler de quelque...
Droit des libertés publiques et des droits de l'homme : le régime d'état d'urgence
Cours - 11 pages - Droit administratif
La notion d'ordre public ne peut être dissociée de l'étude des libertés publiques. En effet, il s'agit d'une construction originale qui permet de comprendre les spécificités du régime français des libertés fondamentales, qui à certain égards contredisent l'idée même de liberté...
L'action administrative : actes et responsabilité
Cours - 76 pages - Droit administratif
L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.
Commentaire de l'arrêt Leblanc et Tissier rendu par le Conseil d'Etat le 5 mai 1986 relatif à la motivation des actes administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
Par l'arrêt en date du 5 mai 1986, Leblanc et Tissier, le Conseil d'Etat met en oeuvre la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation tout en précisant ses conditions d'application. Des faits de l'espèce il ressort que le 22 septembre 1982, le préfet de la Vienne a accordé à...
Le principe de sécurité juridique, fondement de l'état de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Si le principe de sécurité juridique est présent dans l'ordre du droit public français, la jurisprudence administrative et constitutionnelle l'aborde avec réserve. On peut s'en étonner tant il semble porteur de garantie, de protection et de stabilité. Car même si le Conseil...
Les marchés et contrats publics
Cours - 37 pages - Droit administratif
L'administration utilise depuis longtemps ce type de contrats (Moyen-Age), les premières formes de contrats véritablement connues sont au nombre de 3 : - L'affermage : location à titre onéreux par les rois ou les seigneurs d'une partie de leur domaine afin de le faire exploiter et...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 juillet 2007 relatif à la suspension d'un contrat public par un tiers
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblée, le 16 juillet 2007, a donné lieu à plus d'une controverse quant à sa valeur de « grand arrêt ». Il s'agissait en l'espèce d'un appel d'offre émis par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre pour...
Jean Rivero, "Le Huron au Palais Royal" : commentaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le recours le plus emblématique du contentieux administratif est le recours pour excès de pouvoir. Parfois surnommé « recours guillotine », c'est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer...
La préservation des libertés publiques
Cours - 15 pages - Droit administratif
L'état de droit - Limitation par le droit - Hiérarchie des règles dans un système permettant à des juridictions de vérifier que l'Etat respecte les règles de droit posées par lui-même - Juge en tant que protecteur naturel des libertés publiques - Question d'une supra...
L'affirmation des libertés publiques
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'apport de la Grèce - Apport unanimement reconnu - Primat absolu de la cité sur l'individu - Platon, Les lois de la République : bonne gestion des esclaves - Aristote, La politique : existence d'êtres qui peuvent être des choses - Par opposition à l'esclave, glorification du...
La distinction des contentieux - publié le 23/06/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
C'est d'abord ce que l'on veut obtenir qui détermine le choix d'un contentieux ou d'un autre. Devant le juge de l'excès de pouvoir, on est enserré dans des délais mais si on veut juste une annulation, c'est le recours qu'il faut choisir. Le fait que le juge de...
Le juge judiciaire, juge de l'administration - publié le 22/06/2009
Cours - 7 pages - Droit administratif
Historiquement, foncièrement, en droit français, le juge protecteur des libertés est le juge judiciaire. Cela est symboliquement énoncé à l'article 66 alinéa 2 de la Constitution. Cet ancrage historique du juge judiciaire explique toute une série de jurisprudences, de lois qui vont confier à...
Conseil d'Etat, 11 juin 1999, OPHLM de la Ville de Caen
Cours - 9 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'État, 11 juin 1999, OPHLM de la Ville de Caen Extrait: Pour résoudre ce problème, le Conseil d'Etat s'est servi de l'article 87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui a été recodifié à...
Droit de l'urbanisme
Cours - 64 pages - Droit administratif
Dans son aspect notarial, le droit de l'urbanisme pose trois principales difficultés : - S'il constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de l'urbanisme est totalement indépendant du droit privé et n'a pas à prendre en compte (sauf quelques exceptions) les autres...
Les mutations de l'administration
Cours - 3 pages - Droit administratif
Enrayer l'inertie administrative Y contribuent plusieurs facteurs : - L'organisation bureaucratique (décriée énergiquement et vertement critiquée par Michel Crozier dans Le phénomène bureaucratique). - Le principe hiérarchique, très pesant et que l'on doit à Napoléon lui-même. - La...
Le Droit administratif des biens
Cours - 83 pages - Droit administratif
Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme,...
Léon Duguit, "Le droit social, le droit individuel et la transformation de l'Etat", Extrait : commentaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
Au regard des prérogatives qu'il exerce, l'Etat est un "personnage puissant" (M. Hauriou). En effet, il bénéficie de ce que certains ont pu appeler des "privilèges", en référence à l'Ancien Régime, de façon à inscrire le pouvoir étatique dans une tradition absolutiste destinée à...
Le service public : jurisprudence du Conseil d'état et du Tribunal des conflits
Cours - 4 pages - Droit administratif
Fiches d'arrêts et apports jurisprudentiels des arrêts du Conseil d'état et du Tribunal des conflits concernant le service public. Les arrêts étudiés s'organisent de la façon suivante :
Droit administratif général
Cours - 57 pages - Droit administratif
L'administration dispose d'un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s'ils ne sont pas encadrés, risquent d'aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à l'intervention d'un...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 17 décembre 2001 : Sté de la rue impériale de Lyon c/ Sté Lyon Parc Auto
Cours - 5 pages - Droit administratif
La communauté urbaine de Lyon a concédé à la société Lyon Parc Auto (société d'économie mixte) la construction et l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement. La société Rue Impériale de Lyon a assigné la société Lyon Parc Auto car la réalisation des travaux par cette...
La déconcentration des pouvoirs centraux
Cours - 5 pages - Droit administratif
"On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près", disait Napoléon III. La déconcentration est une délégation de certains pouvoirs des services de l'Etat du niveau national aux services de l'Etat plus locaux. Elle implique donc une adaptation de l'organisation...
L'ordre administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un contentieux administratif est un contentieux entre les citoyens et les autorités administratives nationales ou locales. Il ne peut pas être traité par l'ordre judiciaire en vertu du principe de séparation des pouvoirs. Il y a 3 juridictions administratives : En bas, le tribunal...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 1993 : la décision administrative du préfet de région
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le préfet de Haut de Seine veut par son arrêté du 16 juin 1986, déclarer d'utilité publique l'acquisition des parcelles cadastrées AV 76 et AV 77 d'une superficie de 921 m2, situées en périphérie du parc des Couronnes qui est ouvert au public, pour permettre une modification du...
Le critère de la clause exorbitante du droit privé est-il vraiment pertinent ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
La notion de clause exorbitante est définie par la jurisprudence comme étant celle qui confère aux parties des droits ou qui met à leur charge des obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et...
Le service public : critère de compétence, catégorie juridique ou label ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
La notion de service public est "le pivot du rôle de l'Etat". Lorsque Léon Duguit, penseur de l'Ecole du service public, affirme cela en 1928 dans son Traité de droit constitutionnel, il envisage le service public comme instrument de satisfaction des besoins collectifs, qui justifie les...
Le contrôle des actes administratifs unilatéraux
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux peuvent être définis comme des décisions exécutoires, créatrices de droits et d'obligations à l'égard des administrés. Le caractère unilatéral de ces actes implique une situation d'inégalité entre l'administration et les administrés, puisque...
L'accès aux documents administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
La possibilité pour les citoyens d'avoir accès aux documents administratifs, c'est-à-dire aux dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès verbaux, statistiques, circulaires, directives, décisions... émanant de l'Administration n'a pas toujours été de soi. En effet, dans le...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'état le 21 mai 2007 : l'acte administratif unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour qu'une décision soit considérée comme administrative, il faut qu'elle soit normatrice, qu'elle se rattache à la fonction administrative et qu'elle relève de prérogatives de puissances publiques. L'arrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au...
